Vertaling van "while bill c-475 " (Engels → Frans) :

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

Worthy of further consideration is that if Bill C-475 becomes law, it will become a consideration for the people studying Bill S-10 that one impact in adopting Bill S-10 will be to lose one-half the benefit of the new act that is presently Bill C-475.
Ainsi, ceux qui étudient le projet de loi S-10 devront tenir compte du fait que, s'il est adopté après la sanction royale du projet de loi C-475, ce dernier perdra la moitié de ses avantages.

At the federal level, we've had various bills that have been introduced: Bill C-29, BillC-12, Bill S-4 recently, and Bill C-475.
Au fédéral, plusieurs projets de loi ont été présentés: les projets de loi C-29, C-12, S-4 et C-475.

Portions of this bill are already in Bill C-12, which is a government-sponsored bill, but there are also elements of Bill C-475 that are not in Bill C-12.
Des parties du projet de loi se retrouvent déjà dans le projet de loi C-12, un projet de loi émanant du gouvernement, mais d'autres éléments du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12.

While a large consensus in support of Bill C-475 suggests it is an idea whose time has come, the increasing need for it is an even stronger indication.
Le vaste appui qui se dégage à l'endroit du projet de loi C-475 indique que cette idée arrive à point nommé.