Traduction de «bill c-475 would impose » (Anglais → Français) :

I hope colleagues will agree that the approach taken by Bill C-475 would impose unnecessary costs and has the real risk to potentially undermine the primary objective for data breach notification, which is that of providing timely information to individuals when there is truly a risk of harm.
J'espère que mes collègues seront d'accord pour dire que le projet de loi C-475 entraînerait des coûts inutiles et pourrait vraiment nuire à l'objectif principal, qui consiste à informer rapidement les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis lorsqu'il y a un risque réel de préjudice.

In summary, the opposition's approach in Bill C-475 would impose an administrative burden on the Privacy Commissioner and a financial burden on organizations and would impede timely disclosure of data breaches to individuals.
En somme, compte tenu de l'approche qu'elle a retenue dans le projet de loi C-475,, l'opposition imposerait un fardeau administratif au commissaire à la protection de la vie privée et un fardeau financier aux organisations, tout en nuisant à la communication opportune des atteintes à la protection de leurs renseignements personnels aux victimes.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

Bill C-475 would extend to the ingredients of methamphetamines and ecstasy and changes the act to make it illegal to produce, sell or import anything that would be used to produce the final product.
Si le projet de loi C-475 était adopté, la même interdiction s'appliquerait aux ingrédients de la méthamphétamine et de l'ecstasy. Il modifierait la loi de manière à rendre illégale la production, la vente ou l'importation de tout ce qui pourrait être utilisé dans la fabrication du produit final.

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

Then Bill Gates told us that industry would grind to a halt if all our old knowledge were subject to patents, with a handful of giants able to impose unlimited payments on newcomers.
À cette époque, Bill Gates nous a dit que l’industrie serait bloquée si l’ensemble de nos anciennes connaissances étaient soumises à des brevets, une situation où des géants seraient capables d’imposer des paiements illimités aux nouvelles entreprises.