Traduction de «c-475 would have also imposed mandatory breach » (Anglais → Français) :

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

In May 2010, the Minister of Industry introduced Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.17 Bill C-29 would have added new exceptions to consent requirements, specified what constitutes “valid consent” and imposed mandatory breach notification obligations.
En mai 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 17. Ce projet de loi aurait ajouté de nouvelles exceptions aux exigences de consentement, précisé ce qu’il faut entendre par « validité du consentement » et obligé les organisations à déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité des données.

Of note, Bill C-475, which also would have created a system of mandatory breach reporting, incorporated a different threshold to report a breach to the Privacy Commissioner and to individuals affected by the breach.
Fait à noter, le projet de loi C-475, qui lui aussi aurait créé un système de déclaration obligatoire des atteintes, prévoyait une norme différente pour la déclaration au commissaire à la protection de la vie privée et aux personnes touchées par l’atteinte.

This private member’s bill to amend PIPEDA would have also imposed breach notification obligations and would have given the Privacy Commissioner the power to make compliance orders.19
Cette mesure d’initiative parlementaire visant à modifier la LPRPDE aurait également imposé des obligations en matière de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité et conféré au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances de conformité 19.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation des candidatures.

Sanctions and measures imposed for the breaches referred to in Article 19(1) and which have become final shall be disclosed to the public without undue delay including at least information on the type of breach of this Regulation and the identity of those responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.
Les sanctions et mesures imposées à la suite d'une infraction au présent règlement visée à l'article 19, paragraphe 1, qui ont acquis un caractère définitif sont rendues publiques dans les meilleurs délais, avec mention au moins du type d'infraction commis et de l'identité des responsables, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers.

First of all, is it really reasonable for us to impose, from our European ivory towers here, mandatory rules which would apply throughout the whole Union, including in Member States which, in economic terms, still have a long way to go?
Premièrement, est-il vraiment raisonnable que, depuis notre tour d’ivoire européenne, nous imposions des règles obligatoires qui s’appliqueraient dans toute l’Union, et donc aussi aux États membres qui ont encore bien du chemin à parcourir en termes économiques?

The three additional sections of the Criminal Code are those under which Bill C-10, as originally introduced in the House of Commons, would have also imposed escalating mandatory minimum sentences: see footnote 3.
Ces articles sont ceux en vertu desquels la version originale du projet de loi présentée à la Chambre des communes aurait imposé des peines minimales obligatoires progressives (voir la note 3).

Yes, Europe does have a duty to take initiatives, but not the sort of initiatives that would cause a breach of solidarity, or impose arbitrary sanctions on transport companies.
Oui, l'Europe a un devoir d'initiative, non pas celle qui instaurerait un délit de solidarité ou des sanctions qui seraient arbitraires vis-à-vis des transporteurs.