Vertaling van "amend pipeda would " (Engels → Frans) :

This private member’s bill to amend PIPEDA would have also imposed breach notification obligations and would have given the Privacy Commissioner the power to make compliance orders.19
Cette mesure d’initiative parlementaire visant à modifier la LPRPDE aurait également imposé des obligations en matière de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité et conféré au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances de conformité 19.

These recommendations were presented to the Committee as the most realistic, short-term solution, recognizing that PIPEDA would not likely be amended before January 1, 2002.
Les IRSC ont présenté ces recommandations au Comité comme solution réaliste à court terme fondée sur l’hypothèse que la LPRPDE ne serait vraisemblablement pas modifiée avant le 1 janvier 2002.

No amendments to PIPEDA would be required to enhance our collective efforts in this fashion.
Aucune modification à la LPRPDE ne serait requise pour améliorer nos efforts collectifs en ce sens.

Following the committee's report, Industry Canada conducted extensive consultations, leading to the government response, which indicated that several amendments to PIPEDA would be made to address the committee's recommendations.
Toutefois, il avait formulé plusieurs recommandations visant à en améliorer certains volets, notamment la nécessité d'y inscrire l'obligation de déclarer toute atteinte à l'intégrité des renseignements personnels. À la suite de la publication du rapport du comité, Industrie Canada a procédé à une large consultation qui a débouché sur la réponse du gouvernement indiquant que plusieurs modifications seraient apportées à la loi pour donner suite à diverses recommandations du comité.

Bill C-29, meanwhile, would amend PIPEDA to, among other things, make breach notification compulsory for private sector organizations.
Entre-temps, le projet de loi C-29 modifierait la LPRPDE de façon à rendre, entre autres, la déclaration des manquements à la loi obligatoire pour les organisations du secteur privé.