Vertaling van "c-38 actually does " (Engels → Frans) :

Then the Liberals popped up with the motion we have today, which they cost out at $225 million — follow the math here — but if the plan actually does what the Liberals hope it does and creates the number of jobs they claim, it would actually end up costing $1.5 billion.
Les libéraux ont ensuite présenté la motion que nous avons aujourd’hui, qu’ils estiment à 225 millions de dollars — suivez le calcul ici — mais si le plan permet de réaliser les espoirs des libéraux et s’il crée le nombre d’emplois qu’ils prétendent ainsi créer, il finirait par coûter 1,5 milliard de dollars.

Mr. Speaker, is the Government of Canada, our Minister of Justice, actually telling Parliament and Canadians that he actually does not understand that there are specific provisions in the Supreme Court Act concerning Quebec?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est-il en train de dire au Parlement et aux Canadiens, par la voix du ministre de la Justice, qu'il ne comprend pas qu'il existe des dispositions particulières concernant le Québec dans la Loi sur la Cour suprême?

Where the actual price paid does not reflect all costs related to the manufacturing of the product which are actually incurred in the OCTs, the ex-works price means the sum of all those costs, minus any internal taxes which are, or may be, repaid when the product obtained is exported.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le PTOM, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.
Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.

Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member if she would agree that this bill, while it has the intention of dealing with a problem that has been cited in the House and by committees of the House, actually does not do anything to protect foreign workers at all because all it does is prevent people from becoming foreign workers?
Monsieur le Président, la députée convient-elle que ce projet de loi, bien qu'il vise à régler un problème soulevé à la Chambre et par les comités de la Chambre, ne fait rien concrètement pour protéger les travailleurs étrangers, car il empêche tout simplement les gens de devenir des travailleurs étrangers?

First, it does not follow from that case-law that it is necessary systematically to restrict the sector for the purposes of comparison to the actual goods in respect of which registration is sought.
32 D’une part, il ne résulte pas de cette jurisprudence qu’il faille systématiquement circonscrire le secteur dans lequel s’opère la comparaison aux produits mêmes pour lesquels l’enregistrement est demandé.

Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.
Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.

With respect to the matter at hand, the species at risk legislation, let me begin by saying that in 1992 the convention on biological diversity obliged Canada to adopt measures for mandatory habitat protection of threatened and endangered species and a scientific listing of species at risk to be a part of that process, both of which actually this legislation is deficient on and actually does not meet those obligations.
En ce qui concerne la question à l'étude, le projet de loi sur les espèces en péril, permettez-moi de dire qu'en 1992, la Convention sur la biodiversité obligeait le Canada à adopter des mesures pour la protection obligatoire de l'habitat des espèces menacées ou en voie de disparition et à établir une liste scientifique des espèces en péril dans le cadre de ce processus.

We have some concerns as well with Transport Canada regarding the marking requirements that are required during the winter in particular that we feel actually poses more of a safety hazard than it actually does help.
Nous sommes préoccupés aussi par la façon dont Transports Canada envisage les exigences de marquage pendant l'hiver, surtout que nous estimons qu'elles posent plus de danger qu'elles ne sont utiles.