Traduction de «c-13 in principle since we had already written » (Anglais → Français) :

Members of the Progressive Conservative Party support Bill C-13 in principle since we had already written most of it.
Le Parti progressiste conservateur appuiera le principe du projet de loi C-13 étant donné qu'il l'a déjà rédigé en grande partie.

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.
Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

Since the principle had already been adopted, we thought that this technical question could be adopted through comitology and, to repeat what I said earlier, we have no problem in accepting the amendment setting a specific date, which I believe allows Member States enough time – two years – to prepare.
Puisque le principe avait déjà été adopté, nous avons pensé que cette question technique pourrait être résolue en comitologie et, pour répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, cela ne nous pose aucun problème d’accepter l’amendement visant à établir une date spécifique, qui offre, je pense, une période suffisante aux États membres – deux ans – pour se préparer.

Finally, in the opinion of a few Member States [8], transposition did not require major adjustments since they had already rules in place which were in line with the directives concerned. Member States which benefited most from the legislation to modernise their health and safety rules emphasise the following innovative aspects of the Framework directive: the large scope of application including the public sector, the principle of the objective responsibility of the employer, the requirement that a risk assessment shall be drawn up and documented, the obligation to establish a prevention plan based in the results of the risk assessment, the recourse to prevention and protective services and the workers' rights to information, consultation, participation and training.
Les États membres qui ont bénéficié le plus de la législation communautaire et qui ont modifié leur réglementation sur la santé et la sécurité soulignent les aspects novateurs suivants de la directive-cadre: son large champ d'application, jusqu'au secteur public, le principe de la responsabilité objective de l'employeur, l'obligation de réaliser une évaluation des risques et de la documenter, l'obligation d'élaborer un plan de prévention sur la base des résultats de cette évaluation, le recours à des services de prévention et de protection et les droits des travailleurs à l'information, à la consultation, à la participation et à la formation.

If Commissioner Barnier said that the Council had already more or less accepted that in the future Member States would have to present the results of their bilateral negotiations for approval, then I think we are a long way from what we have discussed so intensively in the past and have also written in the Constitutional Treaty, namely from the principle of subsidiarity.
Si le commissaire Barnier a déclaré que le Conseil avait déjà plus ou moins accepté l’obligation faite aux États membres de soumettre dorénavant les résultats de leurs négociations bilatérales à l’approbation de la Commission, je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discuté avec autant d’intensité par le passé et que nous avons inscrit dans le Traité constitutionnel, à savoir le principe de subsidiarité.

It did say that if Bill C-13 was passed as written—and I want to stress this because it is the basic legislation that we are amending here today—it would mean submitting for federal evaluation many environmental projects that had already gone through Quebec's environmental impact examination and assessment procedure.
Il indiquait alors que si le projet de loi C-13 était adopté tel quel—j'insiste encore sur cela, parce que c'est la loi de base que nous modifions aujourd'hui—, cela entraînerait l'assujettissement à une évaluation fédérale d'un grand nombre de projets à incidence environnementale déjà soumis à la procédure québécoise d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement.

The Advocate General concedes that the notion of "possessions" could extend to incorporeal goods of economic value (96) However, in the present case, even if there had been an interference with the right to property, the principle of proportionality has been observed, insofar as the vine growers have been allowed a transitional period of 13 years to adapt to the new situation created by the Agreement on wine names and since also there are alternative vine names available to the producers.
L’avocat général reconnaît que la notion de «biens» pourrait s’étendre aux biens incorporels ayant une valeur économique . Toutefois, en l’espèce, à supposer qu’il y ait ingérence dans le droit de propriété, le principe de proportionnalité a été respecté, dans la mesure où les viticulteurs ont bénéficié d’une période transitoire de 13 ans pour s’adapter à la nouvelle situation créée par l’accord sur les dénominations de vins et où les producteurs peuvent également choisir des noms de vigne alternatifs.

Since 1966, as my colleague has already alluded to, we have gone through this process 13 times when the federal government has had to intervene and introduce back to work legislation to keep the grain flowing to market.
Il en résulterait sans doute une augmentation de la demande et des prix, et même peut-être de la création d'emplois. Mon collègue y a déjà fait allusion, depuis 1966, nous avons vécu 13 arrêts de travail et le gouvernement fédéral a dû intervenir et adopter des lois de retour au travail pour que le transport des grains vers les points d'exportation se poursuive.

Applying the market investor principle to Iberia In the case of Iberia, the Commission made it clear in early 1995, that since state aid amounting to 120 billion pesetas had already been authorised in 1992, agreement to the 130 billion pesetas request could only be foreseen in very restricted conditions.
Application du principe de l'investisseur en économie de marché à Iberia Dans le cas d'Iberia, la Commission a clairement fait comprendre au début de 1995 que comme l'octroi d'une aide d'État de 120 milliards de pesetas avait déjà été autorisé en 1992, elle ne pouvait envisager une réponse favorable à la demande d'autorisation de 130 milliards qu'à des conditions très restrictives.