Vertaling van "market investor principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

market economy investor principle
principe de l'investisseur en économie de marché

market economy investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur en économie de marché

educate on marketing principles | educate on sales principles | explain marketing principles | teach marketing principles
enseigner les principes du marketing

management of customer relationships | techniques in customer relationship management | marketing principles | typology of marketing principles
principes de commercialisation | principes de marketing

fraud-on-the-market theory | fraud-on-the-market principle
théorie de la fraude au marché

principle of lower of cost or market value
principe du moindre coût ou de la valeur marchande [ principe de la valeur minimale ]

Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds
Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché

market principle
principe de l'économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its opening decision of 24 March 2010 the Authority expressed its doubts as to whether the price of NOK 4 million that Haslemoen AS paid for acquiring the 29 buildings from Våler Municipality represented the market value, and therefore whether the sale was concluded in accordance with the market investor principle.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 24 mars 2010, l’Autorité a émis des doutes sur le fait que le prix de 4 millions de NOK payé par Haslemoen AS à la municipalité de Våler pour l’acquisition des 29 bâtiments corresponde à la valeur marchande de ceux-ci et que, par conséquent, la vente ait été conclue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.
5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

In this light it is imperative - without prejudice to the international obligations of the Community – to ensure that all economic operators active on European energy markets respect and act in accordance with market investor principles.
Dans cette optique, il est impératif - sans préjudice des obligations internationales de la Communauté – de garantir que tous les agents économiques présents sur les marchés européens de l'énergie respectent les principes de l'investisseur en économie de marché et agissent conformément à ces principes.

The Authority is of the opinion that it is impossible to apply the market investor principle to this case for the simple reason that no private market investor could ever make a similar transaction to the one that the Norwegian authorities are proposing.
L’Autorité est d’avis qu’il est impossible d’appliquer le principe de l’investisseur en économie de marché dans le cas présent pour la simple raison qu’aucun investisseur privé ne pourrait jamais réaliser une opération comparable à celle que les autorités norvégiennes proposent.

The Norwegian authorities argue that the market investor principle applies where the State purchases intangible benefits for the public interest at market price, at least where the intangible benefit for the State is completely external to the interests of the undertaking concerned (47).
Les autorités norvégiennes font valoir que le principe de l’investisseur en économie de marché s’applique dans les cas où l’État acquiert des avantages immatériels dans l’intérêt public au prix du marché, du moins lorsque l’avantage immatériel pour l’État est totalement étranger aux intérêts de l’entreprise concernée (47).

This Regulation does not exclude the possibility that a measure, adopted by a Member State, might not be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty on the basis of other grounds than those set out in this Regulation, for instance, in the case of capital injections, because such measure has been decided in conformity with the market investor principle.
Ce règlement n’exclut pas la possibilité qu’une mesure, adoptée par un Etat membre, ne soit pas considérée comme une aide d’Etat au sens de l’article 87(1) du Traité sur la base de considérations différentes de celles mentionnées dans ce règlement, par exemple, dans le cas d’apports de capitaux, parce que la mesure en cause est conforme au principe d’investisseur de marché.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the ‘market economy investor principle’), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.
Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the market economy investor principle), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.
Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelles que soient la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.