Vertaling van "c-10 which would give mandatory " (Engels → Frans) :

That is why I encourage hon. members to vote against Bill C-2 and to support a private mandatory retirement savings vehicle, a defined contribution plan which would give more retirement security at lower cost to my generation as well as to all Canadians.
C'est pourquoi j'encourage les députés à voter contre le projet de loi C-2 et à appuyer un régime d'épargne-retraite obligatoire privé, un régime à cotisations déterminées qui donnerait à ma génération et à tous les Canadiens une plus grande sécurité pour la retraite à un coût moins élevé.

We introduced almost a year ago Bill C-10 which would give mandatory penalties for people who commit crimes with firearms.
Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

Then the boss said that instead of paying $5,000 a month, he would offer 10%, which would give him $10,000 a month income if he kept up the same sales level.
Le patron lui offre alors de le rémunérer non pas 5 000 $ par mois, mais l'équivalent de 10 p. 100 de ses ventes, soit 10 000 $ par mois s'il conserve le même rendement.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

3. Within the preceding 10 years, the building must not have received national or Community assistance which would give rise to duplication where the Structural Funds are part-financing a purchase or where the Cohesion Fund is financing another project.
3. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu a une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels ou dans le cadre du financement d'un autre projet par le Fonds de cohésion.

Does it fall within the terms of section 35 of the Constitution Act, 1982, which would give it constitutional protection not only for land claims but also for its self-government provisions, or is it in the nature of a constitutional amendment, which would require, under British Columbia law, a referendum giving public approval before its approval by the provincial legislature?
Relève-t-il de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui accorderait la protection constitutionnelle non seulement pour les revendications territoriales, mais aussi pour les dispositions sur l'autonomie gouvernementale? Ou bien s'agit-il d'une modification constitutionnelle qui exigerait, selon les lois de la Colombie-Britannique, la tenue d'un référendum favorable avant que l'assemblée législative ne donne son approbation?

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.

2.2. The building shall not have received, within the previous 10 years, a national or Community grant which would give rise to a duplication of aid in the event of co-financing of the purchase by the Structural Funds.
2.2. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels.

The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".
Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".