Traduction de «byelection whenever members join » (Anglais → Français) :

Bill C-306 would require a byelection whenever members join a different registered party than the one that has endorsed them for the previous election or if they were elected as independent candidates during the previous election and subsequently join a political party.
Le projet de loi C-306 exigerait la tenue d'une élection partielle dès qu'un député d'un parti donné se joint à un autre parti politique enregistré ou dès qu'un député indépendant se joint à un parti politique.

(3) A declaration under subsection (1) shall be made at the time that the member joins the Board and whenever after an interest that must be declared either is acquired or comes to the attention of the member.
(3) La déclaration prévue au paragraphe (1) est faite au moment où la personne devient membre du conseil d'administration et chaque fois qu'un intérêt dont la déclaration est obligatoire est acquis ou porté à l'attention du membre.

7. takes the view that the EPPO could join the College of Eurojust as an extra member whenever matters related to the protection of financial interest of the Union are discussed;
7. est d'avis que le Parquet européen pourrait rejoindre le collège d'Eurojust en tant que membre supplémentaire lorsque des questions concernant la protection des intérêts financiers sont examinées;

30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;
30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;

5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;
5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;

If a member wishes, for whatever reason, to join another political party while sitting as an elected member of Parliament of a current party, it is quite simple: the member should sit as an independent until the next election, or quit, seek a byelection and explain to his or her constituents why he or she now needs to have another flag over his or her home.
Que doit faire un député qui siège sous la bannière d'un parti s'il décide, pour quelque raison que ce soit, de changer de parti politique? C'est très simple: il doit siéger à titre indépendant jusqu'aux prochaines élections ou alors démissionner, se présenter aux élections partielles et expliquer à ses électeurs pourquoi il a changé de bannière.

Could the member specifically comment on how the power of the people would translate into perhaps some support for the New Democrats' suggestion that we include in the accountability act a mechanism to prevent floor crossing, or if a member should cross the floor to join another party, that member should sit for a byelection?
Le député voudrait-il préciser comment le pouvoir de la population pourrait se traduire en un certain appui pour la suggestion des néo-démocrates qui veulent qu'on inclue dans la loi sur la responsabilité un mécanisme qui interdirait le changement d'allégeance politique ou qui ferait que lorsqu'un député adopte un autre parti, il doive se présenter à une élection complémentaire?

(1) The Directive 2000/26/EC (fourth motor insurance Directive) lays down special provisions applicable to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party or in third countries whose national insurer's bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, this Directive shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer's bureaux as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC have joined the Green Card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l'indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

(3) A declaration under subsection (1) shall be made at the time that the member joins the Board and whenever after an interest that must be declared either is acquired or comes to the attention of the member.
(3) La déclaration prévue au paragraphe (1) est fait au moment où la personne devient membre du conseil d'administration et chaque fois qu'un intérêt dont la déclaration est obligatoire est acquis ou porté à l'attention du membre.