18. A declaration under section 11 or 12, a revocation of a declaration under subsection 15(2) and an order under subsection 15(3) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act, but the Minister shall take such steps as may be practicable in the circumstances to bring any order under subsection 15(3) to the notice of persons likely to be affected by it.
18. Ni les déclarations prévues aux articles 11 ou 12, ni leur annulation par le ministre au titre du paragraphe 15(2), ni les arrêtés prévus au paragraphe 15(3) ne constituent des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit prendre les mesures utiles pour les porter à la connaissance des intéressés.