Traduction de «require a byelection whenever members join » (Anglais → Français) :

Bill C-306 would require a byelection whenever members join a different registered party than the one that has endorsed them for the previous election or if they were elected as independent candidates during the previous election and subsequently join a political party.
Le projet de loi C-306 exigerait la tenue d'une élection partielle dès qu'un député d'un parti donné se joint à un autre parti politique enregistré ou dès qu'un député indépendant se joint à un parti politique.

(3) A declaration under subsection (1) shall be made at the time that the member joins the Board and whenever after an interest that must be declared either is acquired or comes to the attention of the member.
(3) La déclaration prévue au paragraphe (1) est faite au moment où la personne devient membre du conseil d'administration et chaque fois qu'un intérêt dont la déclaration est obligatoire est acquis ou porté à l'attention du membre.

However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.
Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.

(k)that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and
k)l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

Additional requirements concerning Members joining BBMRI-ERIC after the first three years shall be decided by the Assembly of Members.
L’assemblée des membres décide des exigences supplémentaires applicables aux membres qui rejoignent l’ERIC-BBMRI après ses trois premières années d’existence.

None of our provinces require a byelection when a member of their legislative assembly changes political affiliations, although Manitoba requires members who leave their caucus to sit as independent members until the end of their terms.
Aucune province n'exige la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député de l'assemblée législative change d'allégeance politique, même si le Manitoba exige qu'un député qui quitte son caucus siège comme indépendant jusqu'à la fin de son mandat.

As provided in Article 5(2), Member States may require third country family members moving with or joining an EU citizen to whom the Directive applies to have an entry visa.
Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent.

Member States may require the sponsor to have stayed lawfully in their territory for a period not exceeding two years, before having his/her family members join him/her.
Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.

(3) A declaration under subsection (1) shall be made at the time that the member joins the Board and whenever after an interest that must be declared either is acquired or comes to the attention of the member.
(3) La déclaration prévue au paragraphe (1) est fait au moment où la personne devient membre du conseil d'administration et chaque fois qu'un intérêt dont la déclaration est obligatoire est acquis ou porté à l'attention du membre.