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Traduction de «but they would create considerable uncertainty » (Anglais → Français) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.

La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.


A number of these problems are sufficiently serious that, not only would they not achieve the policy objective of the bill, but they would create considerable uncertainty about the state of the law.

Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi.


We believe the legislation does not preclude Revenue Canada from doing that now, but it creates considerable uncertainty and unnecessary uncertainty.

Nous croyons que la législation n'empêche pas Revenu Canada de le faire maintenant, mais elle crée une incertitude considérable et inutile.


[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).


If the Commission’s reasoning were followed through, it would have to open formal investigations into hundreds of national measures, which would create a situation of legal uncertainty that is highly detrimental to foreign investment.

Si l’on suit le raisonnement de la Commission, cette dernière devrait ouvrir des procédures formelles d’examen au sujet de centaines de mesures nationales, ce qui entraînerait une insécurité juridique hautement préjudiciable pour les investissements étrangers.


Option 5 (repeal the Directive) would create legal uncertainty and hinder the development of new electronic money services.

L'option 5 (abrogation de la directive) créerait une incertitude juridique et nuirait au développement de nouveaux services de monnaie électronique.


The Conservatives promised that they would create an agency, but in this budget they have not provided the resources or the infrastructure to actually implement this agency.

Les conservateurs avaient promis de créer un organisme, mais ils n'ont prévu dans le budget ni les ressources ni l'infrastructure nécessaires pour mettre un tel organisme sur pied. Il n'y est pas question de la création de cet organisme.


Last year the Conservatives said that they would come up with $18 million and they would create offices to help sort this out so people could use the skills they brought to the country to help build Canada, but that simply has not happened.

L'an dernier, les conservateurs ont déclaré qu'ils dégageraient 18 millions de dollars et qu'ils créeraient des bureaux pour aider à débroussailler la question afin que les gens puissent mettre leurs aptitudes à profit pour contribuer à construire le Canada, mais nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent.


New Zealand shares EU positions on many aviation-related issues and has a commitment to develop larger regional markets, which in the longer term would create considerable new market opportunities.

La Nouvelle-Zélande partage la position de l’UE sur de nombreux sujets liés au transport aérien et s’est engagée à constituer de grands marchés régionaux qui pourraient créer des débouches économiques importants à long terme.


These amendments are unacceptable: for one thing, they would create without any justification whatsoever a major difference between the two public procurement Directives (a definition of framework agreements closely based on that in the current sectors Directive will be introduced in the classic Directive); for another, they would deprive contracting entities of a flexible and useful instrument.

Ces amendements sont inacceptables ; d'un côté, ils créeraient sans justification aucune une importante différence entre les deux directives marchés publics (en effet, une définition d'accords - cadre étroitement basée sur celle de la directive secteurs actuelle sera introduite dans la directive classique), d'autre côté, ils priveraient les entités adjudicatrices d'un instrument flexible et utile.




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Date index: 2022-03-22
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