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Vertaling van "bill but they would create considerable uncertainty " (Engels → Frans) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.

La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.


A number of these problems are sufficiently serious that, not only would they not achieve the policy objective of the bill, but they would create considerable uncertainty about the state of the law.

Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi.


Again, I'm wondering if it is within the scope of the bill, but I would certainly suggest to the NDP if they wanted to create a private member's bill, to bring that forward on that particular part of this section of the code, but it's not something that we'll be supporting at this point in time.

Encore une fois, je me demande si cela s'inscrit dans la portée du projet de loi, mais je dirais aux députés du NPD que s'ils souhaitent traiter de cette partie précise de cet article du Code criminel, ils peuvent préparer un projet de loi d'initiative parlementaire. Toutefois, ce n'est pas quelque chose que nous appuyons pour le moment.


14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; p ...[+++]

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États ...[+++]


14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; p ...[+++]

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États ...[+++]


2. Notes that young enterprises that quickly and intensively internationalise after start-up show promising contributions to the economy by creating innovation themselves, fostering innovation in other companies, engaging in international supply chains and creating sustainable and good quality jobs; stresses, however, that these companies are confronted with considerable challenges at the start-up phase which have to be met quickly, while at the same time they have low ...[+++]

2. note que les jeunes entreprises qui connaissent une internationalisation rapide et dynamique après leur démarrage apportent des contributions prometteuses à l'économie en créant elles-mêmes de l'innovation, en encourageant l'innovation dans d'autres entreprises, en participant aux chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que ces entreprises se trouvent confrontées à des défis considérables pendant leur phase de démarrage, qui doit se faire rapidement quoiqu'avec peu de capitaux, de sorte que des procédures de lancement simples, peu coûteuses et rapides leur seraie ...[+++]


2. Notes that young enterprises that quickly and intensively internationalise after start-up show promising contributions to the economy by creating innovation themselves, fostering innovation in other companies, engaging in international supply chains and creating sustainable and good quality jobs; stresses, however, that these companies are confronted with considerable challenges at the start-up phase which have to be met quickly, while at the same time they have low ...[+++]

2. note que les jeunes entreprises qui connaissent une internationalisation rapide et dynamique après leur démarrage apportent des contributions prometteuses à l'économie en créant elles-mêmes de l'innovation, en encourageant l'innovation dans d'autres entreprises, en participant aux chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que ces entreprises se trouvent confrontées à des défis considérables pendant leur phase de démarrage, qui doit se faire rapidement quoiqu'avec peu de capitaux, de sorte que des procédures de lancement simples, peu coûteuses et rapides leur seraie ...[+++]


With this proposal, the European Commission is presenting a fait accompli, but they cannot say that we did not warm them that this would be a mistake and that it would not, in any way, avoid paperwork or red tape, but that it will actually create more paperwork and red tape and also more legal uncertainty, which is ...[+++]

Avec cette proposition, la Commission européenne nous met devant un fait accompli.


We really need to be able to create a framework whereby our companies are able to innovate, not to be regulated from a command and control perspective but rather one whereby they are able to innovate from a best practices or an evidence based approach to meet standards and requirements that we as a country and certainly as a government would have (1735) ...[+++]

Nous avons réellement besoin de pouvoir établir un cadre qui permette à nos entreprises d'innover, sans être réglementées dans une perspective de commandement et de contrôle, mais plutôt d'innover conformément à une approche fondée sur les meilleures pratiques et sur l'expérience, afin d'observer les normes et les exigences que requièrent notre pays et notre gouvernement (1735) Le projet de loi C-47 réduirait le fardeau de la réglementation et les coûts d'observation.


Commenting on the adoption of the programmes, Mr Millan said they represented an important step towards the successful implementation of conversion measures in Italy and would contribute substantially towards the renewal of the regions and would create a considerable number of new jobs.

A l'occasion de l'adoption de ces programmes M. Millan a déclaré: "Avec ces programmes nous avons fait un grand pas vers le succès de la mise en oeuvre des mesures de reconversion en Italie. Elles contribueront substantiellement au renouveau de ces régions et permettront de créer un nombre important de nouveaux emplois".




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'bill but they would create considerable uncertainty' ->

Date index: 2023-04-28
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