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Traduction de «businesses offering goods and services across borders would still » (Anglais → Français) :

Businesses offering goods and services across borders would still need to abide by the different consumer contractual rules in all those countries.

Les entreprises offrant des produits et des services à l'étranger devraient toujours observer les différentes règles en vigueur dans tous ces pays en matière de contrats de consommation.


They agreed that further action was needed to unlock the full potential of the Internal Market so that citizens, business and public authorities can access goods and services for the best quality, price or service; professionals can offer services across the EU quickly and conveniently; entrepreneurs can innovate and expand ...[+++]

Ils sont convenus qu’il était nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour libérer pleinement le potentiel du marché intérieur afin que celui-ci permette aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics d’acquérir les biens et services les meilleurs en qualité, en prix ou en services offerts, aux professionnels d’offrir leurs services partout dans l’Union, rapidement et sans grande difficulté, aux entrepreneurs d’innover et ...[+++]


The possibility to use such electronic identification means would enable the private sector to rely on electronic identification and authentication already largely used in many Member States at least for public services and to make it easier for businesses and citizens to access their online services across< ...[+++]

La possibilité d’utiliser de tels moyens d’identification électronique permettrait au secteur privé de s’appuyer sur des fonctions d’identification et d’authentification électroniques déjà largement utilisées dans de nombreux États membres, au moins pour les services publics, et de faciliter l’accès des entreprises et des particuliers à leurs services en ligne transfrontaliers.


I think you put your finger on what we at the bank, from an analytic point of view, would see as a major problem that has stemmed from September 11 and continues to be there, and that is the fear on the part of Canadians, Canadian businesses, and the fear on the part of foreign businesses, that Canada's ability to move goods and services across the ...[+++]

Vous avez mis le doigt sur ce que la banque considérerait, du point de vue analytique, comme un problème important découlant des événements du 11 septembre, à savoir la crainte qui persiste chez les Canadiens, les entreprises tant canadiennes qu'étrangères, que les autorités américaines ferment la frontière et privent le Canada de la possibilité d'exporter des biens et des services.


The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border ...[+++]

La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].


In particular, fully implementing EU legislation on eProcurement, practical eIdentification and eAuthentication for cross-border services would open up numerous new business opportunities across borders.

La mise en œuvre intégrale de la législation de l’UE en matière d’appels d’offres électroniques, d’identification et d’authentification en ligne pour les services transfrontières, notamment, ouvrirait de nombreuses nouvelles opportunités commerciales transfrontières.


Quebec benefits from Canada's political and economic unity in many ways, including the following: the movement of goods and services across internal borders is facilitated by our common currency and significant harmonization of the laws, regulations and tax systems affecting businesses; interprovincial mobility of labour is gua ...[+++]

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie ...[+++]


47. In the area of financial services, contributions stated that firms are unable to offer, or are deterred from offering, financial services across borders because products are designed in accordance with local legal requirements, or because the imposition of differing requirements under other jurisdictions would give rise to excess ...[+++]

47. Dans le domaine des services financiers, des contributions signalent que des entreprises sont dissuadées, voire empêchées de proposer des services financiers par delà les frontières parce que les produits sont conçus en fonction des exigences légales locales ou parce que l'imposition d'exigences différentes, dans d'autres juridictions, entraînerait des coûts excessifs ou susciterait une insécurité juridique inacceptable.


The European Commission has presented a proposal for a Directive to create a real Internal Market in services by requiring Member States to cut administrative burdens and excessive red tape that can currently prevent businesses from offering their services across borders or from opening premises in other Member States.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à créer un véritable marché intérieur dans les services en demandant aux États membres de supprimer les charges administratives et la paperasserie superflue qui empêchent actuellement les entreprises d'offrir leurs services ou d'ouvrir des établissements dans d'autres États membres.


Surveys show that there are still wide differences in price for many consumer goods and services across the EU, of which consumers would be able to take advantage if they were able to have more confidence in shopping across borders.

Des études montrent qu'il existe encore d'importantes différences de prix au sein de l'Union européenne concernant un grand nombre de biens de consommation et de services, différences dont les consommateurs pourraient profiter, s'ils étaient en mesure d'être plus confiants dans les achats transfrontaliers.




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Date index: 2022-08-24
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