Vertaling van "business nor consumers themselves would " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

I am delighted that during the vote the Committee on Industry, Research and Energy showed understanding and did not wield too big a stick when making the requirements of the Directive stricter, as neither business nor consumers themselves would have benefited from this.
Je suis heureux que, lors du vote, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ait fait preuve de compréhension et n’ait pas brandi un trop gros bâton en renforçant les exigences de la directive, car ni les entreprises, ni même les consommateurs n’auraient bénéficié d’une trop grande rigueur.

A lack of uniformity between the data included on different business registers means that there is also legal uncertainty. This benefits neither businesses nor consumers in the EU.
Un manque d’homogénéité des données publiées dans les différents registres de commerce crée également de l’incertitude juridique. Ce qui ne bénéficie ni aux entreprises ni aux consommateurs de l’Union.

47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;
47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;

Romania considers that extending the UCPD to B2B would create a more coherent approach in relation to business practices which target both businesses and consumers.
La Roumanie considère que l’extension du champ d’application de la DPCD aux transactions entre entreprises rendrait l’approche plus cohérente en matière de pratiques commerciales qui ciblent à la fois les entreprises et les consommateurs.

If it fails, neither business nor consumers will be better off.
Si elle échoue, ni le commerce, ni les consommateurs n'en sortiront gagnants.

Concerning fair commercial practices, the Commission is in the process of consulting interested parties on the detail of a possible framework directive which would harmonise national rules on the fairness of commercial practices (advertising, aggressive marketing, after-sale customer assistance, etc.) between businesses and consumers [9].
La Commission consulte actuellement les parties intéressées sur les détails d'une éventuelle Directive-cadre qui harmoniserait les règles nationales concernant les pratiques commerciales loyales (publicité, techniques agressives de marketing, assistance après-vente) entre les entreprises et les consommateurs [9].

Whilst a framework directive would provide a high degree of legal certainty for business and consumers, a certain risk of divergence in interpretation by national courts would always be present, albeit not to the degree that it exists today.
Alors qu'une directive-cadre fournirait un degré élevé de sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, il subsisterait un certain risque de divergence dans l'interprétation par les tribunaux nationaux, même à un degré moindre qu'à l'heure actuelle.