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Traduction de «bureaucratic maze than bill c-284 » (Anglais → Français) :

We're not lawyers, we're not experts, but from what we see, Bill C-69 is more of a bureaucratic maze than Bill C-284.

Nous ne sommes pas des avocats ni des experts mais, selon nous, le projet de loi C-69 risque plus de produire un labyrinthe bureaucratique que le projet de loi C-284.


By not requiring disclosure once the criteria is met and the consent is given, or specifying the type of crimes it is aimed at, Bill C-69 is much weaker than Bill C-284 which is at committee.

Comme il n'exige pas la communication de cette information une fois que les critères sont respectés et que le consentement est donné, et comme il ne précise pas le genre d'actes criminels visés, le projet de loi C-69 est beaucoup plus faible que le projet de loi C-284 présentement à l'étude en comité.


I would suggest that Bill C-69 does cover these people in a much broader way than Bill C-284 would, because we do cover much broader sexual offences than only pedophiles.

Permettez-moi de vous dire que le projet de loi C-69 couvre toutes ces personnes de façon beaucoup plus générale que le projet de loi C-284 parce qu'il vise un éventail beaucoup plus large d'infractions sexuelles que celles commises par les pédophiles.


I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human R ...[+++]

Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.


We don't get any further into the bureaucratic maze than that in your report.

Nous n'y trouvons pas beaucoup de détails sur les dédales bureaucratiques.




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'bureaucratic maze than bill c-284' ->

Date index: 2025-09-08
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