Vertaling van "bill c-69 than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act
Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.
Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an important factor towards achieving energy independence;
N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

E. whereas the EU’s external energy bill represents more than EUR 1 billion per day – EUR 400 billion in 2013 – and more than one fifth of total EU imports; whereas the global price of oil has fallen significantly, providing the EU with an opportunity to take major steps in transforming our energy landscape, by investing in renewable energy production, grasping the energy efficiency potential of buildings and industry, and developing smart infrastructure; whereas money spent on importing fossil fuels contributes little to investment, jobs or growth in the Union and redirecting this money to internal investments would stimulate growth and create high-quality, high-skilled local jobs;
E. considérant que la facture énergétique externe de l'Union s'élève à plus d'un milliard d'euros par jour (environ 400 milliards d'euros en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales; considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique, en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié à aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; considérant que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements internes permettrait de stimuler la croissance et de créer des emplois locaux qualifiés de qualité;

I would suggest that Bill C-69 does cover these people in a much broader way than Bill C-284 would, because we do cover much broader sexual offences than only pedophiles.
Permettez-moi de vous dire que le projet de loi C-69 couvre toutes ces personnes de façon beaucoup plus générale que le projet de loi C-284 parce qu'il vise un éventail beaucoup plus large d'infractions sexuelles que celles commises par les pédophiles.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

The UK now has more cases of skin cancer than Australia. More than 69 000 new cases are diagnosed in the UK each year and over 2 000 people die each year in the UK from skin cancer.
Aujourd’hui, le pays en compte davantage que l’Australie. Chaque année, plus de 69 000 nouveaux cas sont diagnostiqués dans le pays et plus de 2 000 personnes meurent d’un cancer de la peau.

I have already admitted to this with reference to Bill C-22 and Bill C-69, arguing, nonetheless, that keeping a bill alive in committee indefinitely is obviously more respectful of the House of Commons than killing it outright, which we could easily have done on many occasions but resisted doing so in order to allow the necessary amendments to be adopted.
J'ai déjà reconnu que c'était le cas avec les projets de loi C-22 et C-69, tout en faisant valoir que le fait de garder indéfiniment un projet de loi à l'étude en comité est, de toute évidence, plus respectueux de la Chambre des communes que de l'éliminer carrément, comme nous aurions facilement pu le faire à maintes reprises.

Motion No. 2 That Bill C-69, in Clause 4, be amended by replacing line 2, page 3, with the following: ``in the province varies by less than 15 per'' Motion No. 3 That Bill C-69 be amended by deleting Clause 5.
Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 4, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit: «sous-alinéa 19(2)a)(ii) est inférieur à quinze pour cent du quotient». Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-69 en supprimant l'article 5.