Vertaling van "burden that bill s-206 would impose " (Engels → Frans) :

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.
Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.

In summary, the opposition's approach in Bill C-475 would impose an administrative burden on the Privacy Commissioner and a financial burden on organizations and would impede timely disclosure of data breaches to individuals.
En somme, compte tenu de l'approche qu'elle a retenue dans le projet de loi C-475,, l'opposition imposerait un fardeau administratif au commissaire à la protection de la vie privée et un fardeau financier aux organisations, tout en nuisant à la communication opportune des atteintes à la protection de leurs renseignements personnels aux victimes.

Bill S-206 would impose a harmful layer of intervention.
Le projet de loi S-206 imposerait un degré d'intervention préjudiciable.

Finally, the last reason given in the February 3 report by the Conservative majority on the committee was that the requirements of Bill S-206 would have increased the regulatory and paper burden on corporations.
Enfin, selon le rapport d'étude de la majorité conservatrice du comité du 3 février dernier, les exigences du projet de loi S-206 alourdiraient le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.
Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.

Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.
En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.

First, they were concerned that the changes proposed in clause 14 of Bill C-206 would “eviscerate” the Privacy Act by imposing a mandatory obligation to disclose personal information.
D'abord, ils craignaient que les modifications proposées à l'article 14 du projet de loi C-206 n'enlèvent toute sa substance à la Loi sur la protection des renseignements personnel en imposant l'obligation morale de divulguer des renseignements personnels.