Traduction de «greater regulatory burden that bill s-206 would impose » (Anglais → Français) :

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

Finally, the last reason given in the February 3 report by the Conservative majority on the committee was that the requirements of Bill S-206 would have increased the regulatory and paper burden on corporations.
Enfin, selon le rapport d'étude de la majorité conservatrice du comité du 3 février dernier, les exigences du projet de loi S-206 alourdiraient le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés.

Bill C-311 would impose a massive new burden on industries that are already facing very difficult and serious times.
Le projet de loi C-311 imposerait un nouveau fardeau très lourd à des entreprises qui traversent déjà une période très difficile.

Although the bill is intended to ease the regulatory burden on businesses, the NDP would like to remind members of the House that user fees affect individuals.
Bien que ce projet de loi soit destiné à alléger le fardeau de la réglementation pour les entreprises, le NPD aimerait rappeler aux députés que les frais d'utilisation ont un effet sur les particuliers.

First, they were concerned that the changes proposed in clause 14 of Bill C-206 would “eviscerate” the Privacy Act by imposing a mandatory obligation to disclose personal information.
D'abord, ils craignaient que les modifications proposées à l'article 14 du projet de loi C-206 n'enlèvent toute sa substance à la Loi sur la protection des renseignements personnel en imposant l'obligation morale de divulguer des renseignements personnels.