Traduction de «s-206 would impose » (Anglais → Français) :

The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.
La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.

Any such removal of Bill C-206 would not affect in any way (the Member for Wentworth—Burlington's) use of this procedure for Bill C-206 in the future.
Une telle suppression n'aurait aucune incidence sur la possibilité pour (le député de Wentworth—Burlington) de recourir à cette procédure pour le projet de loi C-206 à l'avenir.

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

Bill S-206 would impose a harmful layer of intervention.
Le projet de loi S-206 imposerait un degré d'intervention préjudiciable.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I wish to speak to Bill S-206. Bill S-206 would repeal section 43 of the Criminal Code.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi S-206, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council (5), in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.
7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.

This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.
Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.

According to Germany and the bank, this would have the following negative consequences for the rest of the group or would impose the following requirements, which the buyer could not necessarily meet: the buyer would have to take over as far as possible internal refinancing (currently some EUR [...]**) on comparable terms, i.e. have at least as good a rating as Landesbank Berlin, and BGB’s guarantee for BerlinHyp in order to avoid applying the methodology for large credits (current estimated volume: about EUR [...]**).
D'après l'Allemagne et la banque, cette cession aurait les effets préjudiciables suivants pour le reste du groupe ou imposerait les conditions suivantes, que l'acheteur ne pourrait pas nécessairement satisfaire: l'acquéreur devrait reprendre autant que possible le refinancement interne (actuellement quelque [...]* euros) à des conditions comparables, c'est‐à‐dire en ayant une notation au moins aussi bonne que Landesbank Berlin, ainsi que la garantie fournie par BGB pour BerlinHyp, afin d'éviter de devoir recourir à la méthode des gros crédits (estimation du volume actuel: environ [...]* euros).

First, they were concerned that the changes proposed in clause 14 of Bill C-206 would “eviscerate” the Privacy Act by imposing a mandatory obligation to disclose personal information.
D'abord, ils craignaient que les modifications proposées à l'article 14 du projet de loi C-206 n'enlèvent toute sa substance à la Loi sur la protection des renseignements personnel en imposant l'obligation morale de divulguer des renseignements personnels.