Traduction de «bulgarian authorities development consent had already » (Anglais → Français) :

Finally, according to information provided by the Bulgarian authorities, development consent had already been granted for the Belene nuclear power plant before the date of Bulgaria’s accession to the EU on 1 January 2007.
Enfin, selon les informations communiquées par les autorités bulgares, l’autorisation de construction avait déjà été délivrée pour la centrale nucléaire de Belene avant la date d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, le 1 janvier 2007.

The next day, the Opposition tried unsuccessfully to withdraw their consent for the special order authorizing the Budget presentation, on the grounds that it had already been presented.
Le lendemain l’opposition a alors essayé sans succès de retirer son consentement à l’ordre spécial autorisant l’exposé budgétaire, pour le motif qu’il avait déjà été présenté.

9. Notes with concern that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Authority did not adequately manage conflict of interest situations; notes, however, that in the meantime, the Authority had already developed advanced policies for managing conflicts of interest; is concerned, nevertheless, that these policies have not led to the desired results;
9. note avec inquiétude que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Autorité ne gérait pas correctement les situations de conflits d'intérêts; souligne toutefois qu'entretemps, l'Autorité a déjà mis en place des politiques très élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts; craint cependant que ces politiques n'aient pas donné les résultats escomptés;

(E) Whereas the Danish authorities claim that the concerned redundancies were unexpected given that the waves of dismissals in Vestas Group took place already in 2009/2010 and mid-2012 and that the Danish government had been negotiating an ambitious energy policy for the years 2012-2020 with increased development of wind turbines;
(E) considérant que les autorités danoises affirment que les licenciements concernés ont été imprévisibles, car les vagues de licenciements au sein du groupe Vestas se sont déroulées dès 2009-2010 et mi-2012, et que le gouvernement danois avait prévu une politique énergétique ambitieuse pour les années 2012-2020 comportant le développement renforcé d'éoliennes;

Nevertheless, according to the Bulgarian authorities an environmental impact assessment (EIA) was carried out in 2004, pursuant to the applicable national legislation at that time, which had already transposed the provisions of the EIA Directive.
Cependant, selon les autorités bulgares, une évaluation d’impact environnemental (EIE) a été réalisée en 2004, conformément à la législation nationale applicable à l’époque, qui avait déjà transposé les dispositions de la directive EIE.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

2. Relevant consent holders or where appropriate the competent authority that has taken the final decision on the original application shall consult the OECD BioTrack product database, and the Biosafety clearing house, to determine whether or not a unique identifier has already been developed for that GMO in accordance with the formats set out in the Annex.
2. Les titulaires d'autorisations concernés ou, le cas échéant, l'autorité compétente qui a pris la décision finale quant à la demande initiale, consultent la base de données BioTrack de l'OCDE relative aux produits et le centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques pour savoir si un identificateur unique a ou non déjà été élaboré pour cet OGM suivant les formats figurant en annexe.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

We think there is a tremendous synergy here because we had already been launched on some of those roles, the entire reason for treating Canada as an operational theatre, establishing Canada Command, sorting out our command and control system down to each joint region headquarters, and showing that we had the authorities to use all of our resources and then developing the capabilities and the responsiveness so we could actually do something when we responded to it.
Nous estimons qu'il y a ici une synergie incroyable, car nous avons déjà assumé certains de ces rôles, la raison de considérer le Canada comme un théâtre d'opérations, l'établissement de Commandement Canada, la répartition de notre système de commande et de contrôle à chaque quartier général régional, le fait de montrer que nous avions l'autorité pour utiliser toutes nos ressources, puis de développer les capacités afin d'intervenir efficacement.