Vertaling van "special order authorizing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

issue of the order authorizing attachment
autorisation de saisie

special order for recovery of debt by attachment
ordonnance de saisie-arrêt spéciale

special order
consigne particulière | consigne spéciale

special order
sur fabrication

accept orders for special publications | adopt orders for special publications | take an order for special publications | take orders for special publications
prendre des commandes pour des publications spéciales

special authority special authority
habilité spéciale

work order | job order | work authorization
ordre de travail | autorisation de travail | ordre d'exécution | commande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The next day, the Opposition tried unsuccessfully to withdraw their consent for the special order authorizing the Budget presentation, on the grounds that it had already been presented.
Le lendemain l’opposition a alors essayé sans succès de retirer son consentement à l’ordre spécial autorisant l’exposé budgétaire, pour le motif qu’il avait déjà été présenté.

The next day, the opposition tried without success to withdraw its consent to the special order authorizing the Budget presentation, on the grounds that the Budget had already been presented.
Le lendemain, l’opposition a alors essayé sans succès de retirer son consentement à l’ordre spécial autorisant l’exposé budgétaire, pour le motif qu’il avait déjà été présenté.

10. For the purpose of enabling the service authorities and service courts of a visiting force to exercise more effectively the powers conferred on them by this Act, the Minister of National Defence, if so requested by the officer in command of the visiting force or by the designated state, may from time to time by general or special orders to the Canadian Forces, or any part thereof, direct the officers and non-commissioned members thereof to arrest members of the visiting force or dependants alleged to have been guilty of offences against the law of the designated state and to hand over any person so arrested to the appropriate authorities of the visiting force.
10. Afin de permettre aux autorités militaires et aux tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada d’exercer plus efficacement les pouvoirs que la présente loi leur confère, le ministre de la Défense nationale, si l’officier ayant le commandement de la force en question ou l’État désigné le demande, peut, au moyen d’ordres généraux ou spéciaux, adressés aux Forces canadiennes ou à quelque partie de celles-ci, enjoindre aux officiers et militaires du rang de ces forces, ou de ladite partie de ces forces, d’arrêter des membres de la force étrangère présente au Canada, ou des personnes à la charge de tels membres, prétendus coupables d’infractions à la loi de l’État désigné et de remettre toute personne ainsi arrêtée aux autorités compétentes de la force étrangère présente au Canada.

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to obtain translation and interpretation, the right to receive information on rights and information about the charges, the right to receive legal advice and legal aid, the right to communicate with relatives, employers and consular authorities, and establishing special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable. The Roadmap emphasises that the order of the rights is indicative, implying that it may be changed according to priorities.
Recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à une assistance juridique et à une aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et établissant des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, la feuille de route souligne que l'ordre dans lequel les droits sont mentionnés est indicatif, ce qui implique qu'il peut être modifié en fonction des priorités.

17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;
17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

Such legislation was a necessity in order to balance the market and offer the private sector guarantees that the authorities are a player with equal powers, which can be held to account when they break the rules of the game. The directive offers a reasonable timeframe of 30 days for making payments, with derogations of up to 60 days in special cases such as hospitals, not to mention compensation and late-payment interest.
Une telle législation était une nécessité afin d’équilibrer le marché et d’offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing or Special Order, the House shall meet on Thursday, February 22, 2001, at 2:00 p.m., and the order of business shall be the same as on a Wednesday; That the Address of the Prime Minister of the United Kingdom, to be delivered in the Chamber of the House of Commons on that day before Members of the Senate and of the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and That the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou tout ordre spécial, la Chambre se réunisse à 14 heures le jeudi 22 février 2001 et que l'ordre des travaux soit celui prévu pour un mercredi; Que l'adresse du Premier ministre du Royaume-Uni, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le même jour devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de cette Chambre; Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.

The authors of the report must surely be aware of the fact that this experiment failed in Germany and France, where a series of special schools were closed at the beginning of the 1980s, only to open again at the end of the 1980s, in order to prevent a social outcry.
Les rédacteurs du rapport savent évidemment que cette tentative a échoué en Allemagne et en France, où ont fermé une série d’écoles spécialisées au début des années 1980 pour rouvrir à la fin de cette même décennie afin d’éviter des explosions sociales.