Traduction de «built-in sunset clause which would automatically repeal » (Anglais → Français) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

Finally I put forth an amendment to introduce a five year sunset clause which would repeal the act if it does not achieve its stated objective of securing the best financial return to producers.
Enfin, j'ai proposé un amendement qui ajouterait une disposition de temporarisation abrogeant la loi au bout de cinq ans si jamais il était impossible de réaliser son objet, qui est d'assurer le meilleur rendement financier pour les producteurs.

As for the amendment to include a sunset clause, there is no valid reason to include such a clause, which would automatically kill the crucial improvements needed for the CAMR after they have been in effect for just a few years.
En ce qui concerne l'amendement de la clause de temporarisation, il n'y a pas de raison valable d'insérer une telle clause, qui ferait avorter automatiquement ces améliorations cruciales au RCAM après quelques années seulement de mise en vigueur.

He is proposing a built-in sunset clause or a clause that would automatically cause the bill to no longer be in effect at the end of three years.
Il propose d'ajouter au projet de loi une disposition de réexamen ou une disposition en vertu de laquelle la loi deviendrait automatiquement caduque au bout de trois ans.

These include: the introduction of a "sunset clause" which would allow a maximum of three years after a political commitment for detailed specifications and tendering procedures after which unused money would be automatically decommitted, avoiding further building-up of "dormant" commitments; the introduction of a more modern audit-based approach to financial control; the definition of the responsibilities of individuals; and greater flexibility to finance joint actions with other international donors.
Elles concernent l'instauration d'une "clause de caducité", qui accorderait un délai maximal de trois ans, après un engagement politique, pour définir les modalités et les procédures d'appels d'offres, à l'issue duquel les crédits non affectés seraient automatiquement désengagés, ce qui permettrait d'éviter l'accumulation d'engagements dormants; la mise en œuvre d'une approche plus moderne du contrôle financier axée sur l'audit; la définition des compétences individuelles et un financement plus souple des actions menées conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux.

The European Parliament is putting forward some excellent ideas in the von Wogau report, such as the automatic inclusion of a sunset clause in legislative acts, under which any delegation of powers to the Commission with a view to taking implementing measures would be suspended at the end of four years so that its appropriateness can be re-examined.
Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée.