Traduction de «built-in sunset clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4". Sunset clause" for automatic decommitments
4. La « sunset clause » de dégagement automatique

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

In these circumstances, the "sunset clause" of the "N+2" rule would cap outstanding commitments at around EUR80 billion [9].
Dans ces circonstances, la « sunset clause » de la règle « N+2 » plafonnera le RAL à environ 80 milliards EUR [9].

This pattern is based on the likely assumption that the Member States will make maximum use of the time allowed for implementation by Regulation (EC) No 1260/1999, while avoiding substantial decommitments under the 'sunset clause' of the "N+2" rule.
Ce profil se fonde sur l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais d'exécution permis par le règlement 1260/199, tout en évitant des dégagements importants au titre de la « sunset clause » de la règle « N+2 ».

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").

One is a sunset clause which says that " unless re-enacted, the bill falls" ; the other is a sunset clause that is a perpetual review clause.
L'une est la clause de temporisation qui dit que «à moins qu'il ne soit adopté de nouveau, le projet de loi devient nul et non avenu»; l'autre est une disposition de temporisation qui est une clause d'examen perpétuel.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I wish to point out to the Leader of the Government in the Senate the fact that the United States terrorism legislation has a built-in sunset clause because Congress may intervene at any time due to their constitutional system.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je ferai remarquer au leader du gouvernement au Sénat que la loi antiterroriste des États-Unis renferme une disposition de caducité, parce que le Congrès peut intervenir en tout temps en raison du régime constitutionnel américain.

He is proposing a built-in sunset clause or a clause that would automatically cause the bill to no longer be in effect at the end of three years.
Il propose d'ajouter au projet de loi une disposition de réexamen ou une disposition en vertu de laquelle la loi deviendrait automatiquement caduque au bout de trois ans.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.