Vertaling van "year sunset clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the rapporteur believes that a review clause should be inserted regarding electronic transfers and mobile payments applicable three years after the regulation's entry into force, alongside a sunset clause five years after its entry into force.
Enfin, votre rapporteur juge utile d'ajouter une clause de révision en ce qui concerne le système de paiement électronique et le paiement par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l'entrée en vigueur, ainsi qu'une clause de suppression jouant au terme d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revision clause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Secondly, that the deal on applying Lamfalussy committees to the securities market was a strictly temporary measure, which is why there are four-year 'sunset clauses' agreed by the Council in both the prospectus and the market abuse directives.
Ensuite, le fait que l'accord sur l'introduction de commissions Lamfalussy au marché des valeurs était strictement temporaire, raison pour laquelle le conseil a approuvé des sunset clauses d'une durée de quatre ans tant dans la directive "prospectus" que dans la directive "abus de marché".

Some suggested one year; the Canadian Bar Association suggested a three-year sunset clause; and in our pre-study, we suggested five years.
Certains ont proposé que ce soit un an. L'Association du Barreau canadien a proposé trois ans et, dans notre étude préliminaire, nous avons recommandé cinq ans.

It does contain significant room for oversight, including the annual reports, judicial oversight, the five-year sunset clause and the thorough review that will be undertaken by Parliament three years after this bill comes into force.
Pourtant, ce dernier prévoit suffisamment de moyens de surveillance, dont les rapports annuels, une révision judiciaire, une clause de caducité au bout de cinq ans et un examen minutieux par le Parlement trois ans après l'entrée en vigueur du projet de loi.

That is why the five year sunset clause behind the three year mandatory review is so significant (1805) An editorial in the Midland Free Press, a newspaper in my riding, complains that we have put in a sunset clause that would weaken the message the legislation should be sending.
C'est pourquoi la disposition de caducité qui sous-tend la révision obligatoire au bout de trois ans est également significative (1805) L'éditorialiste du Free Press de Midland, journal publié dans ma circonscription, nous reproche d'avoir inclus une disposition de caducité qui réduit la portée du message que la loi devrait envoyer.

Her so-called five year sunset clause in reality is a 10 year sunset clause because it can be extended by a simple majority vote in the House.
La soi-disant disposition de temporarisation de 5 ans en est une de 10 ans, en réalité, puisque la Chambre peut décider de la prolonger sur un simple vote majoritaire.

What basis have we, however, for believing that things will be much better over the next few years, apart from the incentives contained in the ‘N+2’ rule (otherwise known as the ‘sunset clause’) according to which the money is lost if too long a period elapses before the payments are utilised?
Mais qu’est-ce qui nous permet de croire que les choses iront beaucoup mieux dans les prochaines années, à part les incitations contenues dans la règle "N+2", appelée aussi la "clause de caducité", qui implique que les fonds soient perdus si l’on met trop de temps à exécuter les paiements ?

For the first time in EU legislation, we will have a sunset clause that will remove the powers of the Commission and the committee after four years unless they are used wisely and well.
Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude.

Recommendation 8: The Committee recommends that the legislation establishing the integrated company and its divisions have a five-year sunset clause, similar to the sunset clauses which are contained in the legislation governing federally chartered, private sector, financial institutions.
Recommandation 8 : Le Comité recommande que la loi portant création de la société intégrée et de ses divisions renferme une disposition de temporarisation prévoyant un examen à tous les cinq ans, comme celles que l'on trouve dans les lois régissant les institutions financières à charte fédérale.