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Vertaling van "budget with regard to our activities around anti-money " (Engels → Frans) :

Darlene Boileau, Deputy Director, Strategic Policy and Public Affairs Sector, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada: This is our main budget with regard to our activities around anti-money laundering and anti- terrorist financing vis-à-vis the types of disclosure work we do in support of law enforcement and other national law security agencies.

Darlene Boileau, sous-directrice, Politiques stratégiques et affaires publiques, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Il s'agit du budget principal de nos activités de divulgation à l'appui des divers organismes d'application de la loi, notamment les organismes nationaux, concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.


With regard to gambling activities the Anti-Money Laundering Directive[28] currently applies only to casinos.

En ce qui concerne les activités de jeux de hasard, la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent[28] ne s'applique actuellement qu'aux casinos.


15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes ...[+++]

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; pro ...[+++]


having regard to the report of the European Investment Bank (EIB) entitled ‘Policy on preventing and deterring corruption, fraud, collusion, coercion, money laundering and the financing of terrorism in European Investment Bank activities’ (’EIB Anti-Fraud Policy‘) adopted in 2008,

– vu le rapport de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulée «La politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement (»politique anti-fraude de la BEI«), adopté en 2008,


As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring th ...[+++]

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time E ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 355 Mr. Scott Simms: With regard to funding for the commemoration of the War of 1812: (a) which budget did the funding come; (b) how much money was diverted from each program or budget under Canadian Heritage, Environment Canada and Parks Canada towards activities and programs pertai ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 355 M. Scott Simms: En ce qui concerne le financement des commémorations de la Guerre de 1812: a) de quel budget l’argent provient-il; b) combien d’argent a été puisé dans chaque programme ou budget de Patrimoine canadien, d’Environnement Canada et de Parcs Canada afin d’être consacré aux activités et à la programmation des commémorations de la Guerre de 1812; c) y a-t-il eu un financement « unique » pour ...[+++]


With regard to the 2011 budget: when considering the EU budget, we must always remember that around 95% of the money goes back to benefit citizens.

En ce qui concerne le budget 2011: lors de l’examen du budget de l’UE, nous devons toujours nous rappeler que près de 95 % de l’argent finit par bénéficier aux citoyens.


It represents ongoing risks of fraud against the EU budget and funds, indirectly it has consequences on current EU taxpayers, it also hampers the economic development of Bulgaria by deteriorating the business climate; intensified enforcement of anti-money laundering provisions – money laundering is a financial crime, linked to terrorist activities, tax evasion or false accounting.

Elle représente un risque permanent de fraude à l’encontre du budget et des fonds de l’UE, a des conséquences indirectes sur les contribuables européens et entrave également le développement économique de la Bulgarie en instaurant un climat peu propice aux affaires; renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux – ce dernier constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale et à la falsification de comptabilité.


It was important, then, that we be seen by our international partners to be making progress on this front, particularly since the FATF was publicly listing countries with deficient anti-money laundering controls right around the time that our legislation was being passed.

Il importait donc que nos partenaires internationaux soient à même de constater que nous faisions des progrès sur ce front, d'autant plus que le Groupe d'action financière publiait, à peu près au moment de l'adoption du projet de loi, la liste des pays dont les contrôles contre le blanchiment d'argent laissaient à désirer.




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Date index: 2022-12-04
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