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Vertaling van "interaction between anti-money " (Engels → Frans) :

15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be po ...[+++]

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives ...[+++]


5. Maintains that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, so that money laundering is addressed without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol;

5. est d'avis qu'un cadre réglementaire efficace doit tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de sorte que le blanchiment soit combattu sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à cet égard, du système de protection des données utilisé par Europol;


– Data protection: introduce provisions in the Directive to clarify the interaction between anti-money laundering/combating terrorist financing and data protection requirements;

– protection des données: introduire, dans la directive, des dispositions visant à clarifier l’interaction entre les exigences relatives, d’une part, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, à la protection des données;


The recently-agreed Anti-Money Laundering package will help to identify and follow up on suspicious transfers of money and facilitate the efficient exchange of information between Financial Intelligence Units (FIUs).

Le paquet anti-blanchiment, sur lequel un accord est intervenu récemment, facilitera la détection et le suivi des transferts d’argent suspects et favorisera le bon échange des informations entre les cellules de renseignement financier (CRF).


58. Believes that the globalisation of organised crime requires stronger cooperation among Member States, at EU and international level; encourages greater interaction between the EU, the UN, the OECD and the Council of Europe in the fight against organised crime, corruption and money laundering; supports the efforts made by the FATF to promote anti-money laundering policies; calls on the Commission to support Member States effectively in their efforts to combat organised crime and recommen ...[+++]

58. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; invite la Commission à épauler efficacement les États membres dans leurs efforts pour combattre la criminalité organisée et recommande l'adhésion de l ...[+++]


15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;


55. Believes that the globalisation of organised crime requires stronger cooperation among Member States, at EU and international level; encourages greater interaction between the EU, the UN, the OECD and the Council of Europe in the fight against organised crime, corruption and money laundering; supports the efforts made by the FATF to promote anti-money laundering policies; calls on the Commission to support Member States effectively in their efforts to combat organised crime and recommen ...[+++]

55. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; invite la Commission à épauler efficacement les États membres dans leurs efforts pour combattre la criminalité organisée et recommande l'adhésion de l ...[+++]


the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).


In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between institutions or persons covered by this Directive and external natural or legal persons not covered hereby, any anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the institutions or persons covered by this Directive, may only arise from contract and not from this Directive.

Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes soumis à la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas soumises à celle-ci, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant qu'il est considéré comme une partie de l'établissement ou de la personne soumis à la présente directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive.


(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering proje ...[+++]

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.


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