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Traduction de «budget in commitment appropriations could equal » (Anglais → Français) :

8. Ascertains from the Court's report that the Joint Undertaking's initial 2013 budget included commitment appropriations amounting to EUR 68,9 million and was amended at the end of the year, thus reducing commitment appropriations to EUR 32,6 million; notes with concern that after the reduction, the utilisation rate of payment appropriations was only 69 %, while the utilisation rate for operational commitment appropriations was 99,4 %; the low budget implementation rate is mainly due to the lengthy and complex ...[+++]

8. prend acte que, selon le rapport de la Cour, le budget initial de l'entreprise commune pour 2013 comprenait des crédits d'engagement s'élevant à 68,9 millions d'EUR, qu'un budget rectificatif adopté à la fin de l'exercice a ramené à 32,6 millions d'EUR; observe avec inquiétude qu'après cette réduction, le taux d'exécution des crédits de paiement n'a été que de 69 %, alors que le taux d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a lui atteint 99,4 %; note que le faible taux d'exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la comple ...[+++]


8. Ascertains from the Court's report that the Joint Undertaking's initial 2013 budget included commitment appropriations amounting to EUR 68,9 million and was amended at the end of the year, thus reducing commitment appropriations to EUR 32,6 million; notes with concern that after the reduction, the utilisation rate of payment appropriations was only 69 %, while the utilisation rate for operational commitment appropriations was 99,4 %; the low budget implementation rate is mainly due to the lengthy and complex ...[+++]

8. prend acte que, selon le rapport de la Cour, le budget initial de l'entreprise commune pour 2013 comprenait des crédits d'engagement s'élevant à 68,9 millions d'EUR, qu'un budget rectificatif adopté à la fin de l'exercice a ramené à 32,6 millions d'EUR; observe avec inquiétude qu'après cette réduction, le taux d'exécution des crédits de paiement n'a été que de 69 %, alors que le taux d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a lui atteint 99,4 %; note que le faible taux d'exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la comple ...[+++]


4. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency used only non-differentiated appropriations and that as a result the commitment appropriations were equal to the payment appropriations; notes moreover that the overall budget implementation rate was 99,51 % for the 2010 appropriations;

4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;


4. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency used only non-differentiated appropriations and that as a result the commitment appropriations were equal to the payment appropriations; notes moreover that the overall budget implementation rate was 99,51 % for the 2010 appropriations;

4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;


In total the 2004 budget in commitment appropriations could equal around € 111 000 million, . Of this, some € 11 000 million is dedicated to enlargement.

Au total, le budget 2004 pourrait se chiffrer à environ 111 000 millions d'euros en crédits d'engagement, dont quelque 11 000 millions sont consacrés à l'élargissement.


Firstly, between the position of those Member States who wished to restrict the European budget to 1%, and the Commission’s more generous initial position, the Presidency proposed, for the period 2007-2013, a budget for commitment appropriations totalling 1.056% of national wealth, and a budget for payment appropriations equal to 1% of national wealth.

D’abord, entre la position de ceux des États membres qui voulaient limiter le budget européen à 1 % et la position initiale plus généreuse de la Commission, la Présidence a proposé, pour la période 2007-2013, un budget en crédits d’engagements qui portait sur 1,056 % de la richesse nationale et un budget en crédits de paiements qui portait sur 1 % de la richesse nationale.


an across-the-board reduction in the main headings, with co-decided programmes, international agreements and reconstruction in Iraq being excluded; increase of the amount for CFSP proposed in the PDB to the level of the amount of EUR 62,6 million entered in the 2004 budget in commitments appropriations, which represents an increase of EUR 7,6 million compared to the PDB 2005; no recourse to the flexibility instrument; the margin now available under this heading is EUR 14,4 million in commitment ...[+++]

une réduction linéaire des principales rubriques, à l'exception des programmes relevant de la codécision, des accords internationaux et de la reconstruction de l'Iraq; une majoration du montant pour la PESC proposé dans l'APB de manière à porter celui-ci au montant de 62,6 millions d'euros inscrit au budget 2004 en crédits pour engagements, ce qui représente une augmentation de 7,6 millions d'euros par rapport à l'APB 2005; pas de recours à l'instrument de flexibilité; la marge qui est maintenant disponible au titre de cette rubriq ...[+++]


The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.

La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.


The volume of the budget in commitment appropriations is over ECU 65 billion, an increase of 11.3% on 1991; this rate of increase is appreciably lower than last year's.

Le volume du budget en crédits d'engagement atteint plus de 65 milliards d'Ecus, ce qui représente une augmentation de 11,3 % par rapport à 1991; le taux d'accroissement est donc sensiblement inférieur à celui de l'année précédente.


In 1998 "pure" objective 5a expenditure (outside objectives 1 and 6 and objective 5b areas) amounting to ECU 558 million in commitment appropriations could be transferred.

En 1998, les dépenses relevant "purement" de l'objectif 5a (en-dehors des régions des objectifs 1, 6 et 5b), d'un total de 558 millions d'écus en crédits d'engagement, pourraient être transférées.


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