Vertaling van "appropriations were equal " (Engels → Frans) :

The Commission considered that although each of the four criteria in Article 11 of the SAPARD Regulation were relevant it would not have been appropriate to give equal weight to each of them.
La Commission a estimé que même si chacun des quatre critères visés à l'article 11 du règlement SAPARD est pertinent, il n'était pas opportun de donner à chacun une égale importance.

73. Points out that as of 15 June 2015, after Parliament's estimates for 2016 were adopted, a new political group has been created and that, due to these changes in the organisation of Parliament, supplementary appropriations are needed to ensure that all political groups are treated equally;
73. fait observer que le 15 juin 2015, après l'adoption de l'état prévisionnel du Parlement pour 2016, un nouveau groupe politique a été créé et que, à la suite des changements correspondants dans l'organisation du Parlement, de nouveaux crédits s'imposent pour traiter l'ensemble des groupes politiques sur un pied d'égalité;

4. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency used only non-differentiated appropriations and that as a result the commitment appropriations were equal to the payment appropriations; notes moreover that the overall budget implementation rate was 99,51 % for the 2010 appropriations;
4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;

otherwise than in payment of or on account of shares of the capital stock of the taxpayer purchased by the trust, the amount or value of the funds or property so appropriated shall be included in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the funds or property were so appropriated, unless the funds or property or an amount in lieu thereof equal to the amount or value of the funds or property was repaid to the trust within one year from the end of the taxation year, and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of appropriations and repayments.
autrement qu’en paiement ou au titre d’actions du capital-actions du contribuable achetées par la fiducie, le montant ou la valeur des fonds ou biens ainsi attribués doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les fonds ou les biens ont été ainsi attribués, à moins que ces fonds ou biens, ou une somme en remplacement de ceux-ci égale au montant ou à la valeur de ces fonds ou biens, n’aient été remboursés à la fiducie au cours de l’année qui suit l’année d’imposition et qu’il ne soit établi, par des événements postérieurs ou autrement, que le remboursement ne faisait pas partie d’une série d’attributions et de remboursements.

My subsequent remit was advise on prospective witnesses the committee may want to call to give evidence with regard to the contents of the Scottish budget; to provide the committee members with guidance on the appropriate line of questioning of those witnesses; to brief the committee members on the contents of the budget with a specific focus on where equality considerations were evident or, in many situations, where equality considerations were not evident; and, finally, to have input into the equal opportunities committee's written response to the finance committee of the Scottish Parliament, which is part of the formal scrutiny process.
J'ai ensuite été appelée à fournir des conseils au sujet des témoins que le comité pourrait souhaiter entendre sur le contenu du budget écossais, à donner aux membres du comité des conseils sur les questions qu'il conviendrait de poser à ces témoins, à informer les membres du comité au sujet du contenu du budget, en insistant particulièrement sur les aspects touchant plus nettement les questions d'égalité ou, très souvent également, des aspects où ces questions n'étaient pas évidentes; et à enfin, participer à l'élaboration de la réponse écrite du comité sur l'égalité des chances au comité des finances du Parlement écossais, ce qui fait partie du processus formel d'examen.

5. Calls on the Commission to work towards the adoption of a European charter of women’s rights setting out the principles regarding rights and equal opportunities deriving from the Member States’ international obligations, European legislation, and the laws of the individual Member States, and specifying the appropriate national, Community, and international institutions and bodies to which women citizens or residents of the Union could appeal if their rights were violated;
5. demande à la Commission de promouvoir l'adoption d'une charte européenne des droits de la femme, reprenant les principes concernant les droits et l'égalité des chances dérivant des engagements internationaux des États membres, de la législation européenne et de celle des États membres et indiquant les institutions et organismes de référence aux niveaux national, communautaire et international auxquels les femmes, ressortissantes de l'Union européenne ou y résidant, peuvent avoir recours en cas de violation de leurs droits;

In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI — ‘FINLAND’ entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.
Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.

In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI - "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.
Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI - FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.

I believe that it is important for the Community initiative to be able to begin on time and therefore for the report to receive overwhelming support so that the Commission is also obliged to take into consideration the constructive proposals made by the European Parliament, because Parliament put the appropriations for EQUAL in the reserve precisely so as to ensure that Members’ ideas were also reflected in this Community initiative.
Il me paraît important que cette initiative communautaire puisse débuter à temps et que le présent rapport dispose d’un large soutien au sein de cette Assemblée, afin que la Commission soit également tenue de prendre les propositions constructives du Parlement en considération. Les moyens destinés à EQUAL ont en effet été mis en réserve par le Parlement européen, et ce afin que les attentes des parlementaires puissent également se répercuter dans l’initiative communautaire.