Vertaling van "only non-differentiated appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

differentiated appropriation | DA [Abbr.]
crédits dissociés | CD [Abbr.]

non-differentiated appropriation | NDA [Abbr.]
crédits non dissociés | CND [Abbr.]

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The commitment appropriations and the non-differentiated appropriations relating to building projects referred to in Article 13(2)(a) of the Financial Regulation may be carried over only if the commitments could not be made before 31 December of the financial year for reasons not attributable to the authorising officer and if the preparatory stages are sufficiently advanced to make it reasonable to surmise that the commitment will be made by no later than 31 March of the following year, or 31 December for building projects.
1. Les crédits d’engagement et les crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers visés à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier ne peuvent être reportés que si les engagements n’ont pu être effectués avant le 31 décembre de l’exercice pour des raisons non imputables à l’ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d’estimer que l’engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante ou le 31 décembre pour les projets immobiliers.

22. Observes from the Authority's Annual Report that in 2011, it used only non-differentiated appropriations; also notes that commitments amounted to EUR 9 054 030 or 71 % of the 2011 budget, of which EUR 7 436 217 has been paid and EUR 1 617 813 was automatically carried over, as per Article 10 of the Authority's Financial Regulation;
22. relève dans le rapport annuel de l'Autorité que celle-ci a consommé en 2011 exclusivement des crédits non différenciés; note aussi que les engagements se sont élevés à 9 054 030 EUR ou 71 % du budget de 2011, dont 7 436 217 EUR ont été liquidés et 1 617 813 EUR ont été reportés automatiquement en application de l'article 10 du règlement financier de l'Autorité;

4. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency used only non-differentiated appropriations and that as a result the commitment appropriations were equal to the payment appropriations; notes moreover that the overall budget implementation rate was 99,51 % for the 2010 appropriations;
4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;

1. The budget shall contain differentiated appropriations, which consist of commitment appropriations and payment appropriations, and non-differentiated appropriations.
1. Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

4. The budget shall contain differentiated appropriations, which shall consist of commitment appropriations and payment appropriations and non-differentiated appropriations.
4. Le budget comporte des crédits dissociés, qui se composent de crédits d’engagement et de crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

8. Calls on the Authority to strengthen the budget processes related to its differentiated appropriations and the planning and monitoring of its multiannual implementation; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that EUR 6 000 000 (75 %) of the differentiated appropriations for science grants and scientific cooperation projects had to be cancelled, of which EUR 3 100 000 were funds allocated in excess of the needs identified by the Authority; welcomes, nevertheless, the Authority's intention to take measures based on its experience for the year 2009, the first year in which the concept of differentiated appropriations for scientific cooperation projects was introduced;
8. demande à l'Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de son exécution pluriannuelle; observe qu'en réalité la Cour des comptes a signalé qu'un montant de 6 000 000 EUR (75 %) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3 100 000 EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité; salue cependant la volonté de l'Autorité de prendre des mesures sur la base de son expérience pour l'exercice 2009, au cours duquel le concept de crédits différenciés pour les projets de coopération scientifique a été introduit pour la première fois;