Traduction de «included commitment appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment appropriation | c/a [Abbr.] | CA [Abbr.]
crédits d'engagement | C/E [Abbr.] | CE [Abbr.] | CEN [Abbr.]

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Working Group on the Response of the International Community, including the United Nations System, and its Commitment to Support and Complement Africa's Efforts
Groupe de travail sur la réaction de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, et sa volonté de soutenir et de compléter les efforts de l'Afrique

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community financial grant for SAPARD programmes in 2002 includes commitment appropriations under budget line B7-010 of EUR 545 million and a transfer of EUR 9.5 million approved by the budget authority on 30 September 2002 from budget line B7-010A (Administrative management) of amounts not used by the Commission.
La contribution financière de la Communauté aux programmes SAPARD pour l'exercice 2002 comprend des crédits d'engagement au titre de la ligne budgétaire B7-010 ainsi que le transfert, adopté par l'autorité budgétaire le 30 septembre 2002, de 9 500 000 euros non utilisés par la Commission provenant de la ligne budgétaire B7-010A (Assistance administrative).

The draft EU budget for 2016, as amended by amending letters 1 and 2, includes commitment appropriations of EUR 154.9 billion and payment appropriations of EUR 144.5 billion'. Commitments' refer to the funding that can be agreed in contracts in a given year (with some of the money only being paid in subsequent years), while 'payments' to the money actually paid out in that year.
Le projet de budget de l'UE pour l'exercice 2016, modifié par les lettres rectificatives n° 1 et n° 2, prévoit des crédits d'engagement de 154,9 milliards d'euros et des crédits de paiement de 144,5 milliards d'euros.

The indicative amounts by Member State of the commitment appropriations for the transitional and specific support from the Structural Funds under the Regional competitiveness and employment objective as referred to in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, including the additional amounts fixed in Annex II to that Regulation, shall be as set out in Table 1 of Annex II.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.

The indicative amounts by Member State of the commitment appropriations for the regions eligible for funding from the Structural Funds under the Regional competitiveness and employment objective as referred to in Article 6 of Regulation (EC) No 1083/2006, including the additional amounts fixed in Annex II to that Regulation, shall be as set out in Table 1 of Annex I.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.

The indicative amounts by Member State of the commitment appropriations for the regions eligible for funding from the Structural Funds under the Convergence objective as referred to in Article 5(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, including the additional amounts fixed in Annex II of that Regulation, shall be as set out in Table 1 of Annex I.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.

The indicative amounts by Member State of the commitment appropriations for the transitional and specific support from the Structural Funds under the Convergence objective as referred to in Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, including the additional amounts fixed in Annex II of that Regulation, shall be as set out in Table 1 of Annex II.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.

That the government establish a more coherent system for refining the mandate of the CBC. This system should include commitment to a long-term planning horizon, a ten-year licence renewal and a long-term budget that provides appropriate stable funding.
Que le gouvernement établisse un système plus cohérent pour moduler le mandat de la SRC , système qui comporterait une planification à long terme, le renouvellement des licences tous les dix ans et un budget à long terme stable et suffisant.

The essential aspects of that draft are as follows: TOTAL EXPENDITURE RESULTING FROM THE COUNCIL'S DISCUSSIONS (in ECU million - rounded-off figures) Commitment appropriations (CA) 75.744,7 Payment appropriations (PA) 71.955,2 including non-compulsory expenditure: CA 36.766,8 PA 33.002,5 The breakdown of the above appropriations is as follows: (in ECU million - rounded-off figures) CA PA 1.
- - - Les éléments essentiels de ce projet sont détaillés ci-après: MONTANT GLOBAL DES DEPENSES RESULTANT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL (en Mio Ecus - chiffres arrondis) Crédits pour engagements (C/E) 75.744,7 Crédits pour paiement (C/P) 71.955,2 dont dépenses non obligatoires: c/e 36.766,8 c/p 33.002,5 La ventilation des crédits est la suivante: (tableau) CONCERTATION LEGISLATIVE Le Conseil a procédé à un premier débat, dans le cadre de la commission de concertation, avec le Parlement européen et la Commission sur les orientations communes du Conseil relatives au règlement instituant un Fonds de garantie, à la décision concernant la discipline budgétaire, ainsi qu'aux règlements modifiant le règlement financier et le règlement 1552/89 portant application de la décision "ressources propres".

Measures not covered by Single Act: +14% in commitments and +18% in payments (a) Multiannual programmes: the IMPs (+84% in commitment appropriations) (see NB below), fisheries structures (+14% in commitment appropriations), energy (+6% in commitments) and youth (Erasmus, COMETT, YES etc.) (+49% in commitments) (see NB below) (b) Development cooperation: increase of 12% in commitment appropriations and 17% in payment appropriations (see NB below) (c) Non-compulsory operating expenditure not referred to above: +2.7% in commitment appropriations and +1.8% in payment appropriations (d) For personnel and administrative expenditure (including expenditure arising out of the European Council conclusions) there is an increase of 4% calculated at constant staff and 12% when the consequences of the 1988 staff increases are taken into account.
Hors Acte unique : + 14 % en CE et + 18 % en CP. a) Programmations pluriannuelles : les PIM (+ 84 % en CE) (voir NB page suivante), les structures de la pêche (+ 14 % en CE), l'énergie (+ 6 % en CE) et la jeunesse (ERASMUS, COMETT, YES etc.) (+ 49 % en CE) (voir NB page suivante). b) Coopération au développement : hausse de 12 % en CE et de 17 % en CP (voir NB en bas de page). c) Pour les dépenses administratives et de personnel (y compris celles résultant de la mise en oeuvre du Conseil européen), la hausse est globalement de 4 % si l'on se base sur le personnel actuel et de 12 % si l'on tient compte de l'accroissement du personnel en 1988.

Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.
Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.