Traduction de «bodily substance and the resulting analyses would help enforce » (Anglais → Français) :

Even though it is clear that the authority to require samples of a bodily substance and the resulting analyses would help enforce a condition prohibiting the use of certain substances imposed under paragraph 732.1(3)(c), that is not enough to conclude that this authority is implied.
Même s'il ne fait aucun doute que le pouvoir de demander des échantillons de substances corporelles, et les analyses qui en découleraient, aiderait à exécuter une condition interdisant la consommation de certaines substances imposée en vertu de l'alinéa 732.1(3)c), cela n'est pas suffisant pour conclure que ce pouvoir existe implicitement.

The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.
L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

(a) particulars of the offence of which the applicant was convicted or discharged, including reference to the results of any analyses of the applicant’s bodily substances to determine the presence of alcohol or drugs, and whether the offence involved property damage, bodily harm or death;
a) le détail de l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable ou acquitté, y compris la mention des résultats de toute analyse des substances corporelles du requérant effectuée en vue d’y déceler la présence d’alcool ou de drogues et une déclaration indiquant si l’infraction a entraîné des dommages matériels, des lésions corporelles ou la mort;

The DNA Identification Act amendments would allow bodily substances and the DNA profiles derived from them, which are taken as a result of an order or authorization by a military judge, to be included in the national DNA data bank.
Les modifications à la première viseraient à autoriser l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des résultats des prélèvements de substances corporelles ordonnés ou autorisés par un juge militaire, ainsi que des profils génétiques qui en découlent.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

18. Calls on the Member States to enforce their existing laws on FGM, or legislate for penalties for the grievous bodily harm resulting from it, if these practices have been carried out within the European Union, and to help to prevent and combat FGM by fostering proper awareness among the professionals involved (including social workers, teachers, police forces, and health professionals), thus enabling them to recognise FGM cases, and to do their utmost to achieve the greatest possible degree of harmonisation of the laws in force across all 27 Member States;
18. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de les faire figurer parmi les dispositions législatives qui punissent les lésions corporelles graves, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union européenne, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux secteurs intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 États membres;

20. Calls on the Member States to enforce their existing laws on FGM, or legislate for penalties for the grievous bodily harm resulting from it, if these practices have been carried out within the European Union, and to help to prevent and combat FGM by fostering proper awareness among the professionals involved (including social workers, teachers, police forces, and health professionals), thus enabling them to recognise FGM cases, and to do their utmost to achieve the greatest possible degree of harmonisation of the laws in force across all 27 Member States;
20. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de prévoir des sanctions pour les lésions corporelles graves qui en résultent, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux professionnels intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste, et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 États membres;

Bill C-13 proposes the creation of a process that would result in either a corrected order being made, for example, in the case of a clerical error by the court, or destruction of the bodily substances in a case where there is no statutory authority to make the order to begin with.
Le projet de loi C-13 prévoit l'instauration d'un processus qui aboutirait soit à l'établissement d'une version corrigée d'une ordonnance, notamment si un tribunal a commis une erreur d'écriture, soit à la destruction des échantillons de substances corporelles, lorsqu'une ordonnance n'a pas été légalement autorisée.