Vertaling van "subjecting this substance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations concerning the Substances and Articles not to be accepted for Carriage, or to be accepted subject to certain Conditions (RID)
Prescriptions relatives aux Matières et Objets exclus du Transport ou admis au Transport sous certaines Conditions (RID)

certain substances are subject to targeted controls
certaines substances font l'objet d'un contrôle ciblé

substance subject to registration
substance soumise à l’obligation d’enregistrement

check subject | checking subjects | check subjects | examine subjects
enquêter sur divers sujets

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

animal plague [ cattle plague | rinderpest | swine fever | [http ...]
peste animale [ peste bovine | peste porcine ]

Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application
Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente

subject to this act
sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Decision 2005/387/JHA confers upon the Council implementing powers with a view to giving a quick and expertise-based response at Union level to the emergence of new psychoactive substances detected and reported by the Member States, by subjecting those substances to control measures across the Union.
La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

4-MTA (1999), PMMA (2002), 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7, TMA-2 (2003), BZP (2008), mephedrone (2010), 4-methylamphetamine (2013); MBDB (1998), GHB and ketamine (2000) were assessed but no measures were introduced; the risk assessment of 5-(2-aminopropyl)indole was finalised in April 2013 and the Commission has proposed to subject this substance to control measures.
4-MTA (1999), PMMA (2002), 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7, TMA-2 (2003), BZP (2008), méphédrone (2010), 4-méthylamphétamine (2013); le MBDB (1998), le GHB et la kétamine (2000) ont été analysés, mais aucune mesure n’a été prise; l’évaluation des risques du 5-(2-aminopropyl)indole a été menée à terme en avril 2013 et la Commission a proposé de soumettre cette substance à des mesures de contrôle.

Member States will have to adopt within one year the necessary national provisions to subject the substance to the criminal law provisions applicable to illicit drugs.
Les États membres devront adopter dans un délai d’un an les dispositions nationales nécessaires pour soumettre la substance aux dispositions de droit pénal applicables aux drogues illicites.

In June 2013, the Commission proposed to subject the substance 5-IT to control and criminal sanctions (IP/13/604).
En juin 2013, la Commission a proposé de soumettre la substance 5-IT à des mesures de contrôle ainsi qu'à des sanctions pénales (IP/13/604).

32. Herbal preparations: preparations obtained by subjecting herbal substances to treatments such as extraction, distillation, expression, fractionation, purification, concentration or fermentation.
32) préparations à base de plantes: les préparations obtenues par traitement de substances végétales, tel que l'extraction, la distillation, l'expression, le fractionnement, la purification, la concentration ou la fermentation.

Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.
exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.

Herbal preparations : Preparations obtained by subjecting herbal substances to treatments such as extraction, distillation, expression, fractionation, purification, concentration or fermentation.
préparations à base de plantes : les préparations obtenues par traitement de substances végétales, tel que l'extraction, la distillation, l'expression, le fractionnement, la purification, la concentration ou la fermentation.

The essential contents of this Directive included - an immediate ban on stilbenes and thyrostatic substances - a general ban on substances with oestrogenic, androgenic or gestagenic action (sometimes called sexual hormones), with the exception of certain specified uses, for example, for therapeutic purposes (this was allowed subject to restrictive conditions and controls); - allowing national rules to continue to apply in the case of five specific substances used at the time for fattening animals, namely Oestradiol 17 B, Progesterone, Testosterone, Trenbolone and Zeranol; the first three substances named are commonly known as "'natural" hormones (because their chemical structure is the same as that of hormones found naturally in animals); Trenbolone and Zeranol are known as "synthetic" hormones (they are not naturally present in the body).
Parmi les principaux éléments de la directive figurent : - une interdiction immédiate des stilbènes et des substances à effet thyréostatique, - une interdiction générale des substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène (parfois appelées hormones sexuelles), sauf pour certains usages, par exemple à des fins thérapeutiques (avec des restrictions et sous contrôle) ; - la possibilité de maintenir les normes nationales en application pour cinq substances destinées à l'époque à l'engraissement des animaux, à savoir l'oestradiol 17 B, la progestérone, la testostérone, la trenbolone et le zéranol (les trois premières substances sont plus communément appelées hormones naturelles, à cause de la similitude que présente leur structure chimique avec celle des hormones que l'on trouve naturellement chez les animaux, et les deux dernières, hormones synthétiques, parce qu'on ne les trouve pas naturellement dans l'organisme).