Vertaling van "cross-border law enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]
Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Concerted cross-border law enforcement cooperation is essential in reducing its scale and impact, and this can be achieved through the unique operational capabilities of Europol and other EU instruments".
La coopération transfrontière des forces de l’ordre est indispensable pour réduire leur ampleur et leur incidence, ce que permettent les capacités opérationnelles spécifiques d’Europol et d’autres instruments européens».

5. Points out that the different instruments of cross-border law enforcement information exchange, including providing cross-border access to national databases, lead to a scattered and unclear data protection regime which is often based on the lowest common denominator and follows a piecemeal approach; in this respect, reiterates its position that the proposed Data Protection Directive should be adopted as soon as possible;
5. souligne que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup; rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données;

1. Notes that the Communications take stock of the different existing cross-border law enforcement information exchange instruments, channels and tools in the EU; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools is complicated and scattered, leading to an inefficient use of the instruments and inadequate democratic oversight at EU level, as well as in some cases to ‘function and access creep’;
1. observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le "panorama" actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions;

– having regard to the question to the Commission on strengthening cross-border law-enforcement cooperation in the EU: the implementation of the ‘Prüm Decision’ and the European Information Exchange Model (EIXM) (O-000067/2013 – B7–0501/2013),
– vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la "décision Prüm" et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 – B7–0501/2013),

The Stockholm Programme and the Internal Security Strategy called for more coherence and consolidation of the different cross-border law-enforcement information exchange instruments and tools existing in the EU, including the ‘Prüm Decision’.
Le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure ont préconisé de rendre plus cohérents et de mieux structurer les différents dispositifs et dispositions en vigueur pour l'échange transfrontalier d'informations répressives dans l'Union, dont la "décision Prüm".

– having regard to the question to the Commission on strengthening cross-border law-enforcement cooperation in the EU: the implementation of the ‘Prüm Decision’ and the European Information Exchange Model (EIXM) (O-000067/2013 – B7‑0501/2013),
– vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la "décision Prüm" et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 – B7‑0501/2013),

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Strengthening of training targeting judiciary and cross-border law enforcement officials || COM/EU agencies/MS || 2012
Renforcement de la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs tranfrontaliers || COM/Agences de l'EU/EM || 2012

The Commission will strengthen training focusing on the judiciary and cross-border law enforcement through the Communications on Building trust in EU-wide justice and on the European Training Scheme, planned for the end of 2012.
La Commission va renforcer la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs transfrontaliers en s'appuyant sur la communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne» et sur le programme de formation européenne, projeté d'ici la fin de l'année 2012.