Vertaling van "bill would provide anything " (Engels → Frans) :

This instrument would extend to post-paid services billed to a subscriber's account provided by third parties.
Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

During the most recent elections in my country, citizens were notified by mail that their utility bills would be wavered provided if they voted for that party.
Au cours des dernières élections dans mon pays, les citoyens ont été informés par courrier que leurs factures utilitaires seraient modifiées s'ils votaient pour ce parti.

In isolation, it is easy to maintain that any given action would lead to greater effectiveness – and effectiveness is a dangerous word in itself because it can be used for anything – and to economies of scale, which would provide a platform for constant infringements of the principle of subsidiarity.
De manière isolée, il est facile de soutenir que toute action représente plus d’efficacité - et l’efficacité est en soi un mot dangereux, il sert à tout - et une économie d’échelle. Nous déchaînerions ainsi des violations continues du principe de subsidiarité.

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

In closing, while I certainly appreciate and certainly would say quite clearly that not only on this side of the House but on both sides of the House further consultations are always desirable, I am not sure this bill would provide anything significant and would add to the information the government is already collecting.
En terminant, je dirai que, si, non seulement de ce côté-ci, mais encore des deux côtés de la Chambre, des consultations plus poussées sont toujours souhaitables, je ne suis pas convaincu que ce projet de loi nous permettrait d'obtenir plus d'informations pertinentes que ne recueille déjà le gouvernement.