Traduction de «given action would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which would not have financial implication
action sans implication financière

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar recourse to the emergency reserve in cases of particular urgency, while respecting the priority given to humanitarian action, would provide further flexibility and resources in EU crisis management.
De même, le recours à la réserve d'urgence, tout en respectant la priorité accordée aux actions à caractère humanitaire, apporterait des fonds supplémentaires et une plus grande flexibilité à la gestion des crises par l'Union européenne.

Given the scale and nature of the issues to be covered, it would clearly be advantageous to proceed at Community level under the auspices of the RTD Framework Programme, including foresight studies by the JRC, or in the form of coordinated action by Member States.
Eu égard à l'échelle et à la nature des thèmes à couvrir, il y a un intérêt évident à agir au niveau communautaire, au sein du programme cadre de RDT, y compris à travers les études prospectives du CCR, ou de façon coordonnée entre les Etats-membres.

Under the bill before us, both the courts and the Privacy Commissioner would be given new tools, but the responsibility for enforcement action would still remain with the court.
Bien que le projet de loi à l'étude prévoie de nouveaux outils à l'intention des tribunaux et du commissaire à la protection de la vie privée, la cour serait toujours responsable des mesures d'exécution.

The requirement that individuals whose communications are intercepted be given notice would in no way interfere with police action in an emergency.
L'obligation d'aviser les personnes dont les communications sont interceptées n'entraverait aucunement l'action policière en cas d'urgence.

Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.
Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.

Senator Segal and Senator Tkachuk will attest to the fact that I was very concerned and agitated about this because once a victim has started an action against a foreign state, if for some reason the relationship between our country and the said foreign state improves, the victim's action would then be defeated as the foreign state would be given immunity.
Le sénateur Segal et le sénateur Tkachuk pourront vous confirmer que j'étais très inquiète et que je me suis beaucoup agitée à l'époque parce qu'une victime ayant entrepris une poursuite judiciaire contre un État étranger risquait de perdre le procès si, en raison d'une amélioration des relations entre le Canada et cet État, ce dernier se voyait accorder l'immunité.

I do not believe it is likely, particularly given the statement of the Supreme Court of Canada, the British Columbia Court of Appeal, the Ontario Court of Appeal and others about religious discretion and religious control, that there is any likelihood or any possibility whatsoever that such an action would be successful.
Je ne crois pas qu'il soit envisageable qu'une telle poursuite soit couronnée de succès, étant donné les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, de la Cour d'appel de l'Ontario et d'autres concernant la discrétion religieuse.

It means that situations in which the Community focuses its action on a given category of SMEs and the Member States on another must be avoided. In addition, it was considered that the application of the same definition by the Commission, the Member States, the European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF) would improve the consistency and effectiveness of policies targeting SMEs and would, therefore, limit the risk of distortion of competition.
En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence.

(8) The implementation of a Community action programme constitutes one of the most effective ways of achieving these objectives and will provide a basis to the Commission for assessing whether establishing a common training institution would be a suitable way of improving the training in Community law given to the staff of the Member States.
(8) La mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire constitue l'un des moyens les plus efficaces pour atteindre ces objectifs et servira de base à la Commission afin d'examiner si la création d'une institution commune de formation est un bon moyen d'améliorer la formation en droit communautaire donnée aux agents des États membres.

This does not mean that the Commission will not pursue action in the case of individual complaints, but given the number received in recent years, an overall action would appear to be more effective and more useful in pursuing greater freedom of access to these posts.
Ceci ne veut pourtant pas dire que la Commission ne poursuivra pas son action dans les cas de plaintes individuelles. Mais, étant donné le nombre de celles-ci reçues par la Commission au cours des dernières années, une action d'ensemble apparaît plus efficace et d'une plus grande utilité dans la poursuite de la libéralisation de l'accès à ces emplois.