Vertaling van "bill would impose mandatory " (Engels → Frans) :

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

The bill would impose mandatory minimum penalties for certain sexual offences with respect to children.
Le projet de loi imposerait des peines minimales obligatoires pour certaines infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

This bill would impose mandatory sentences on drug producers and traffickers, specifically targeting the criminal enterprise of gangs and other violent criminal organizations.
Ce projet de loi imposera des peines d'application obligatoire aux producteurs et aux trafiquants de drogue, en visant plus particulièrement les entreprises coupables des gangs et d'autres organisations criminelles violentes.

This bill would impose mandatory prison sentences of one year for a first offence and two years for a further offence for a person convicted of trafficking in a narcotic within 500 metres of an elementary school or a high school.
Ce projet de loi imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires d'un an dans le cas d'une première infraction, et de deux ans en cas de récidive, à quiconque est reconnu coupable du trafic de narcotiques dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire.

21. Underlines that, given the fast growing but, at present, immature phase of market development for electronic and mobile payments, imposing mandatory standards in these key areas for the enhancement of the digital single market in Europe would entail the risk of negative effects for innovation, competition and market growth;
21. souligne que, étant donné que le marché des paiements électroniques et mobiles connaît une phase d'expansion rapide mais reste, pour l'heure, immature, le fait d'imposer des normes obligatoires dans ces domaines essentiels pour le renforcement du marché numérique unique en Europe risquerait d'avoir des incidences négatives sur l'innovation, la concurrence et la croissance du marché;

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

The Chair would articulate the principle of the bill as imposing mandatory increasing minimum penalties for repeat offences.
La présidence énoncera d'abord le principe du projet de loi, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires d'importance croissante en cas de récidive.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.
Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.