Traduction de «bill would finally eliminate » (Anglais → Français) :

The bill would finally eliminate a long-standing legislative gap that discriminates against a specific group of Canadians and has led to the suffering of many women, men and families who live on reserve.
Une fois adopté, le projet de loi éliminerait enfin la discrimination qui est inscrite depuis longtemps dans la loi contre un groupe particulier de Canadiens et qui a causé des préjudices à nombre de femmes, d'hommes et de familles habitant dans les réserves.

Aboriginal women deserve to have the same rights as non-aboriginal women in Canada, and this bill would finally eliminate the current legislative gap and allow for matrimonial real interest laws to be applied on reserve.
Les femmes autochtones méritent d'obtenir les mêmes droits que les femmes non autochtones au Canada, et ce projet de loi va enfin éliminer l'actuel vide juridique et permettre que la législation sur les biens immobiliers matrimoniaux s'applique dans les réserves.

They would finally eliminate the fees imposed on consumers who want to receive a paper invoice.
Ils élimineraient enfin les frais imposés aux consommateurs qui désirent recevoir une facture papier.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

The second amendment to the bill would have eliminated the word “significant” from the proposed amendment to the Criminal Code so that any impact on the victim would be considered as an aggravating circumstance in sentencing.
Le deuxième amendement aurait eu pour effet d’éliminer le mot « important » à la modification législative proposée au Code criminel, de façon que tout effet sur la victime soit considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

This legislation would finally eliminate the longstanding human rights gap and in doing so contribute to the end of the suffering of many women and families who live on reserve.
Il permettrait enfin de corriger ce manquement aux droits de la personne et contribuerait ainsi à mettre fin aux souffrances de bien des femmes et des familles qui vivent dans les réserves.

The final policy goal would be to eliminate all these obstacles.
L'objectif politique ultime serait d'éliminer tous ces obstacles.

A final conclusion is that even the total elimination of traffic emissions whilst keeping non-transport sources unaffected would not be enough to remove all exceedances by 2010.
L'une des conclusions finales est que même l'élimination totale des émissions dues au trafic routier, les émissions des autres sources restant inchangées, ne serait pas suffisante pour supprimer tous les dépassements d'ici à 2010.

One demand that has gone unmet for some years is genuine liberalisation of the EU market, especially the services market, which would create a more genuine competitive pressure and would finally eliminate protective barriers, which no longer consist in regulations of statutory ranking, as more concealed ways have been found of making life difficult for foreign competitors.
Depuis plusieurs années, la véritable libéralisation du marché de l'UE est une demande qui n'est toujours pas réalisée, en particulier en ce qui concerne le marché des services, ce qui créerait une pression concurrentielle plus réelle et éliminerait finalement les barrières protectrices, qui ne consistent plus en réglementations de la hiérarchie statutaire, car on a trouvé des moyens plus détournés pour rendre la vie des concurrents étrangers plus difficile.

I think that in the Internal Market Committee we can all be proud that we have reached a consensus on increased transparency and ways to finally eliminate the problem of bill shock.
Je pense qu’en tant que membres de la commission du marché intérieur nous pouvons tous être fiers d’avoir atteint un consensus autour d’une plus grande transparence et de mesures permettant de réduire les crises cardiaques provoquées à la vue de la facture.