Vertaling van "legislation would finally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our legislation would finally allow judges to issue emergency protection orders and remove a violent partner from the home.
Cette mesure permettra enfin aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence et d'expulser du domicile un conjoint violent.

I am very proud that this legislation would finally act on lost Canadians who were born before 1947 by automatically extending citizenship to these individuals who obviously have strong ties to Canada.
Je suis très fier de dire que cette mesure législative permettra enfin de résoudre la question des Canadiens nés avant 1947 qui ont perdu leur citoyenneté en leur accordant automatiquement la citoyenneté, étant donné qu'ils entretiennent de solides liens avec le Canada.

This legislation would finally eliminate the longstanding human rights gap and in doing so contribute to the end of the suffering of many women and families who live on reserve.
Il permettrait enfin de corriger ce manquement aux droits de la personne et contribuerait ainsi à mettre fin aux souffrances de bien des femmes et des familles qui vivent dans les réserves.

The proposed legislation would finally grant the people of the Northwest Territories a meaningful role in the decisions that affect their lands, resources and day-to-day lives, giving northerners the same level of economic participation and benefits enjoyed by Canadians south of 60.
Le projet de loi permettra enfin aux résidants des Territoires du Nord-Ouest de jouer un rôle important dans la prise de décisions qui touchent leurs terres, leurs ressources et leur vie quotidienne. Ils pourront ainsi participer à la vie économique et en tirer des avantages au même titre que les Canadiens qui vivent au sud du 60 parallèle.

The adoption of the regulation under the usual legislative procedure would enable Article 10 of the UNFP to be applied in all the Member States, which would finally establish a uniform system for trade in firearms, their parts and components and ammunition within the European Union.
C'est pourquoi son adoption par la procédure législative ordinaire permettrait d'appliquer l'article 10 du protocole dans tous les États membres, en mettant finalement en place un système unifié pour le commerce au sein de l'Union des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions.

Information about the condition of the soil that is accessible to the public would be one of the fruits of the new legislation, which would finally protect people and farmers instead of polluters.
L’information sur l’état des sols accessible au public serait l’un des fruits de cette nouvelle législation, ce qui permettrait, au bout du compte, de protéger les gens et les agriculteurs au lieu des pollueurs.

To quote directly, Commissioner Dimas welcomed the agreement as ‘a clear and positive political signal’ but alluded to the fact that the Commission would later decide whether to issue a declaration on the record when the legislation was finally adopted, as it is scheduled to be tomorrow.
Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.

The rapporteur would finally like to suggest the strategic guidelines should be included in the text of the Regulation, rather than have them exist as a separate legislative act. This will make for greater simplicity and transparency.
Enfin, le rapporteur souhaiterait proposer qu'aux fins d'une plus grande simplicité et d'une plus grande transparence, les orientations stratégiques soient incorporées dans le texte du règlement et ne fassent pas l'objet d'un acte législatif distinct.

I would finally like to draw attention to another element of this debate whose effects could be entirely contrary to those pursued: the reduction of maximum densities, which are already laid down in the legislation.
Je voudrais enfin attirer l’attention sur un autre élément de ce débat, dont les effets pourraient être tout à fait contraires aux objectifs poursuivis: la réduction des densités maximales déjà prévues par la législation.

It is refreshing to see this that legislation would finally accord Canadian citizens the same legal rights as Canadian businesses in this regard.
À cet égard, il est agréable de constater que cette loi accorderait enfin les mêmes droits aux citoyens canadiens que ceux dont jouissent les entreprises canadiennes.