Vertaling van "whereby this bill would either " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

You will recall that 100 signatures were deemed to be the threshold whereby a bill would be votable.
Vous vous rappelez sans doute qu'il faut 100 signatures au minimum pour qu'un projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

When the Standing Committee on Health was doing its clause-by-clause review of Bill C-11, I had proposed an amendment whereby the bill would not apply to any facility regulated, operated or funded by a province.
À ce sujet, j'avais déposé, au Comité permanent de la santé, lors de l'étude article par article, un amendement qui visait à éliminer du champ d'exercice et de pratique du projet de loi C-11 les activités exercées dans tout établissement réglementé, exploité ou financé par une province.

We had hoped the Liberal members of the committee had heard those words and had taken them into account and would have brought forward a recommendation today whereby this bill would either be fundamentally changed to reflect those concerns or a recommendation that it be scrapped and that the government start again.
Nous avions espéré que les députés libéraux membres du comité écoutent le commissaire, qu'il en tiennent compte et qu'ils recommandent aujourd'hui que le projet de loi soit fondamentalement modifié ou carrément abandonné et remplacé par un autre tout nouveau.

(23) Clauses whereby the parties allocate customers within the same technological field of use or the same product market, either by an actual prohibition on supplying certain classes of customer or through an obligation with an equivalent effect, would also render the agreement ineligible for the block exemption where the parties are competitors for the contract products (Article 3 (4)).
(23) Les clauses par lesquelles les parties, lorsqu'elles sont concurrentes pour les produits contractuels, se partagent la clientèle dans le même domaine technologique d'utilisation ou sur le même marché de produits, soit par une interdiction effective de fournir certaines catégories de clients, soit par une obligation d'effet équivalent, excluent l'accord du bénéfice de l'exemption par catégorie (article 3 point 4).

Additionally, about a year and a half or two years ago I asked the Standing Committee on Procedure and House Affairs if it could devise a mechanism whereby after a certain number of times there would be a process whereby the bill would go the bottom of the list, cease to be votable or something like that.
De plus, il y a un an et demi ou deux ans j'ai demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'il pourrait élaborer un mécanisme prévoyant qu'après un certain temps, le projet de loi retomberait au bas de la liste ou ne pourrait plus faire l'objet d'un vote ou quelque chose du genre.

The more diversified structure of the new Group as a result of this 15 % change in the pattern of ex-Group sales would however not put it in a position, either on the steel market or on its other submarkets, where it would be able to operate a strategy independent of the market whereby it might evade the competition rules of the Treaty by some means other than through the possession of an artificially privileged position.
considérant que cette augmentation d'environ 15 % de la diversification du groupe Thyssen/Rheinstahl résultant de l'augmentation du chiffre d'affaires extérieur ne leur permettra pas de détenir sur leurs marchés de l'acier ou sur leurs autres marchés sectoriels une position leur permettant de pratiquer une stratégie indépendante du marché et de ce fait d'échapper d'une façon autre que par une position artificiellement privilégiée aux règles de concurrence du traité;