Traduction de «bill which would protect somebody » (Anglais → Français) :

First, I want to commend the member for New Brunswick Southwest for bringing in an excellent bill which would protect the rights of people who are involved in the traditional fishery all across Canada.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de nous avoir soumis cet excellent projet de loi destiné à protéger les droits des pêcheurs traditionnels dans tout le Canada.

With regard to interprovincial and export trade, we support the provisions of clause 24 in the bill which would protect Canada's identity preservation system and give producers more say in any decision to exempt any type, class or grade of wheat from the restrictions of export and interprovincial trade.
Pour ce qui est du commerce interprovincial et de l'exportation, nous sommes favorables aux dispositions de l'article 24 du projet de loi qui protégeraient le système canadien d'expédition séparée et permettraient aux agriculteurs d'avoir davantage voix au chapitre dans toute décision visant à exempter un type, une classe ou un grade de blé des restrictions touchant le commerce interprovincial et international.

Why do the Liberals and the Bloc not support this bill, which would protect Canadians from such dangerous offenders?
Pourquoi le Parti libéral et le Bloc ne sont-ils pas en faveur de ce projet de loi qui permettrait de protéger les Canadiens de tels délinquants dangereux?

Question No. 216 Mr. Derek Lee : Does the government intend to be guided by Bill C-81, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians, which was introduced during the first session of the 38th Parliament, and introduce a bill which would provide for a form of parliamentary scrutiny or review of security and intelligence matters and for the protection of classified information made available for that purpose and, if so, when will the government do so?
Question n 216 M. Derek Lee: Le gouvernement a-t-il l’intention d'être guidé par le projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui a été déposé durant la première session de la 38 législature, et déposer un projet de loi prévoyant une forme d’examen ou d’étude parlementaire des questions de sécurité et de renseignement et la protection des renseignements classifiés communiqués à cette fin et, le cas échéant, quand le fera-t-il?

I, like the ECR Group, reject this draconian bill, which would be an atrocious violation of individual rights, and call on President Museveni to veto it.
Le groupe ECR et moi-même rejetons ce projet de loi draconien, qui constituerait une violation atroce des droits individuels, et nous demandons au président Museveni de lui opposer son veto.

An example is the draft bill on family protection, which is currently under consideration and which aims at further legitimising polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody.
Un exemple en est le projet de loi sur la protection familiale, qui est actuellement en cours d’examen et qui vise à légitimer davantage la polygamie, le mariage temporaire et le droit unilatéral des hommes à divorcer de manière arbitraire et à obtenir la garde des enfants.

I do not see anything dealing with female genital mutilation in the bill which would protect somebody who has it done outside of the country or somebody who has it done and is over the age of 18.
Je ne vois rien dans le projet de loi au sujet de la mutilation d'organes génitaux féminins, qui protégerait quelqu'un qui le ferait faire à l'extérieur du pays ou quelqu'un qui le ferait faire et qui serait âgé de plus de 18 ans.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

I would like to say to you, Mr Schulz, from the bottom of my heart, something which I would like somebody one day to say about me: you have been a good adversary, that is to say, a hard adversary, always frank, forceful, often discomforting and there is no doubt that we will miss you.
Monsieur Schulz, je vous dirai, du fond du cœur, une chose qu'il me plairait que l'on me dise : vous avez été un bon adversaire, c'est-à-dire un adversaire dur, toujours clair, catégorique, très souvent incommode, et il ne fait aucun doute que vous nous manquerez.