Traduction de «draconian bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I rise today to voice my opposition to a draconian bill that would change the way in which refugees and asylum seekers are treated.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de m'opposer à un projet de loi qui vise à changer de manière draconienne le traitement réservé aux réfugiés et demandeurs d'asile.

I, like the ECR Group, reject this draconian bill, which would be an atrocious violation of individual rights, and call on President Museveni to veto it.
Le groupe ECR et moi-même rejetons ce projet de loi draconien, qui constituerait une violation atroce des droits individuels, et nous demandons au président Museveni de lui opposer son veto.

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.
Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.

The association said that it was a draconian bill which was an attack on a free and democratic society.
Selon elle, ce projet de loi est draconien et constitue une attaque contre une société libre et démocratique.

In my opinion, the Canada Health and Social Transfer parts of this bill give the most effect to the Draconian cuts which have been made in the policies which the Liberals claim to hold so dear, namely, health care and education.
À mon avis, les éléments de ce projet de loi qui ont trait au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux sont ce qu'il y a de plus grave au nombre des compressions draconiennes que les libéraux ont faites dans les programmes qu'ils prétendaient défendre au-delà de tout, soit les soins de santé et l'éducation.

When we use Standing Order 73 and refer bills to committee prior to a second reading debate, I challenge the government never again to implement draconian measures which would restrict debate on a particular clause to five minutes or less.
Si l'on invoque l'article 73 du Règlement pour renvoyer des projets de loi au comité avant le débat à l'étape de la deuxième lecture, j'exhorte le gouvernement à ne plus jamais appliquer des mesures draconiennes pour limiter à cinq minutes ou moins le débat sur un article particulier des projets de loi étudiés.

My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.
Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.