Traduction de «bill then became necessary » (Anglais → Français) :

Again, this bill only became necessary following the appointment of a unilingual auditor general.
Je répète que ce projet de loi est devenu nécessaire seulement à la suite de la nomination d'un vérificateur général unilingue.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

It then became necessary to take legislative action.
Une intervention législative est alors devenue nécessaire.

The bill then became necessary for two reasons.
Le projet de loi est devenu nécessaire pour deux raisons.

All I can do, then, is urge that we accept Articles 175 and 95 as a dual legal basis, which is necessary in this instance; in any other, I would be in favour of a single legal basis, although I would then have to argue the case for Article 95, which does not fit the bill exactly.
Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.

It then became necessary to determine the point at which the court ought to give this authorization.
Par la suite, il était nécessaire de déterminer le moment où cette autorisation devrait être accordée par un tribunal.

The bill provides that if an organisation is proscribed on the mainland for national security reasons, then Hong Kong's secretary for security has to decide if it is necessary to ban subordinate or linked groups in the territory.
La législation proposée prévoit que, si une organisation est interdite en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, le secrétaire à la sécurité de Hong Kong devra décider s'il est nécessaire d'interdire les groupes qui lui sont subordonnés ou liés et qui sont présents sur le territoire de la RAS.

That was many years ago and, at a time when I had no special responsibility here in Parliament, I became very aware then of the fact that it is a source of great enrichment, and also very necessary, that the groups in the European Parliament, despite their various political orientations, should be agreed and united on one goal, namely a peaceful and democratic future for our continent, based on the principle of liberty.
C'était il y a plusieurs années, et cette fois-là, j'ai pris particulièrement conscience - je n'avais à l'époque aucune responsabilité particulière ici au Parlement - d'une chose qui est un grand enrichissement, mais aussi une grande nécessité : que les groupes du Parlement européen, même s'ils ont des orientations politiques divergentes, soient unis et d'accord sur le futur pacifique, libre et démocratique de notre continent.

Following the ruling of the Court of Justice of 12 March 1987 which stated that the application of the old German Beer Purity Law to imported products was incompatible with the common market it became necessary to adopt provisions on labelling which it had been possible to do without up to then.
Avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 1987, qui établissait que l'application de la vieille "loi de pureté de la bière" allemande aux produits importés était incompatible avec le Marché commun, il devenait nécessaire de prévoir des modalités d'étiquetage dont on avait pu se passer jusque là : la mention des ingrédients, par cette jurisprudence, revenait à l'ordre du jour.