Vertaling van "bill the doctor could still provide " (Engels → Frans) :

The Chairman: If you were satisfied that under this bill the doctor could still provide you with the information that he does today and you could still receive that information, which has been anonymized, you would have no objections to the bill. Is that correct?
Le président: Si vous pouviez avoir l'assurance, avec ce projet de loi, que le médecin pourrait continuer de vous communiquer les mêmes informations qu'aujourd'hui, des informations anonymisées, vous n'auriez aucune objection, n'est-ce pas?

The essence of the member for Athabasca's point of privilege was whether Bill C-206 could still command the requisite more than 100 seconders, given that he wished to withdraw his signature.
La question de privilège du député d'Athabasca visait à savoir si le projet de loi C-206 respectait toujours la règle des cent signatures étant donné qu'il voulait retirer la sienne.

If the government does not want to accept this bill, the Senate could still recommend that we go to the Supreme Court of Canada because there is a good case to be made in view of the changing legal scene.
Si le gouvernement ne veut pas de ce projet de loi, le Sénat peut quand même recommander que nous nous adressions à la Cour suprême du Canada parce que nous tenons de bons arguments étant donné l'évolution de la scène juridique.

Finally, we at a loss to understand how, given the recent jurisprudence on tobacco control legislation, Bill C-71 could still today contain provisions clearly in violation of the Canadians Charter of Rights and Freedoms.
Finalement, compte tenu de la récente jurisprudence sur la lutte contre le tabagisme, nous sommes incapables de comprendre pourquoi il a fallu attendre jusqu'à maintenant pour que le projet de loi C-71 contienne des dispositions qui contreviennent nettement à la Charte canadienne des droits et libertés.

Currently, some national legislations still provide that a medical act can only be performed with the physical presence of both the patient and his doctor, preventing the reimbursement of mHealth solutions.
Actuellement, il est toujours prévu, selon certaines législations nationales, qu'un acte médical ne peut être pratiqué que si patient et médecin sont physiquement présents, ce qui interdit le remboursement des solutions de santé mobile.

However, the frequency of metering and billing information may still not be sufficient to provide consumers with real- or near- time consumption data.
Toutefois, la fréquence des relevés et les informations relatives à la facturation ne sont peut-être pas encore suffisantes pour fournir aux consommateurs des données sur la consommation en temps réel ou quasi-réel.

I know that Bill C-11 was not a perfect bill, but it could have provided a temporary safety net while the study of Bill C-2 was completed and while we could take the necessary time to draft a well-crafted piece of legislation, with necessary amendments that you, the witnesses, could have proposed during an in-depth study.
Je sais que le projet de loi C-11 n'était pas un projet de loi parfait, mais il aurait pu former un filet de sécurité temporaire en attendant que l'étude du projet de loi C-2 soit complétée et que nous ayons vraiment eu le temps nécessaire pour avoir une loi bien travaillée, avec les amendements nécessaires que vous, les témoins, auriez pu nous suggérer dans le cadre d'une étude approfondie.

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.
Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).
À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.