Vertaling van "control legislation bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators
influencer les législateurs

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

Project Control & Billing System [ Project Control and Billing System ]
Système de contrôle de projet et de facturation

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

pharmaceutical legislation [ control of medicines | pharmaceutical regulations ]
législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]

legislation aimed at controlling markets
dispositions réglementaires visant à orienter le marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, we at a loss to understand how, given the recent jurisprudence on tobacco control legislation, Bill C-71 could still today contain provisions clearly in violation of the Canadians Charter of Rights and Freedoms.
Finalement, compte tenu de la récente jurisprudence sur la lutte contre le tabagisme, nous sommes incapables de comprendre pourquoi il a fallu attendre jusqu'à maintenant pour que le projet de loi C-71 contienne des dispositions qui contreviennent nettement à la Charte canadienne des droits et libertés.

76. Recalls that, through water bills, EU citizens are bearing the cost of purification of water and water treatment, and stresses that enacting policies that effectively combine and reconcile water resource protection objectives with cost savings, such as ‘control at source’ approaches, are more efficient and financially preferable; recalls that according to the EEA’s 2015 report on the state of the environment, more than 40 % of rivers and coastal waters are affected by diffuse pollution caused by agriculture, while between 20 % and 25 % are subjected to pollution deriving from point sources such as industrial structures, sewage systems and wastewater management networks; highlights the importance of effective implementation of the WFD and the Drinking Water Directive, better coordination as regards their implementation, more coherence when drafting legislation and more proactive measures for saving water resources and substantially increasing water use efficiency across all sectors (industries, households, agriculture, distribution networks); recalls that ensuring sustainable protection of natural areas such as freshwater ecosystems is also key to development and crucial for providing drinking water supplies, and reduces costs for citizens and operators;
76. rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

75. Recalls that, through water bills, EU citizens are bearing the cost of purification of water and water treatment, and stresses that enacting policies that effectively combine and reconcile water resource protection objectives with cost savings, such as ‘control at source’ approaches, are more efficient and financially preferable; recalls that according to the EEA’s 2015 report on the state of the environment, more than 40 % of rivers and coastal waters are affected by diffuse pollution caused by agriculture, while between 20 % and 25 % are subjected to pollution deriving from point sources such as industrial structures, sewage systems and wastewater management networks; highlights the importance of effective implementation of the WFD and the Drinking Water Directive, better coordination as regards their implementation, more coherence when drafting legislation and more proactive measures for saving water resources and substantially increasing water use efficiency across all sectors (industries, households, agriculture, distribution networks); recalls that ensuring sustainable protection of natural areas such as freshwater ecosystems is also key to development and crucial for providing drinking water supplies, and reduces costs for citizens and operators;
75. rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

Furthermore the petitioners state their support for the federal government implementing its tobacco control legislation, Bill C-71, and urge the federal government to ensure complete passage of the bill prior to an election call.
Les pétitionnaires manifestent en outre leur appui au gouvernement pour la mise en application du projet de loi C-71 sur la réglementation des produits du tabac et exhortent le gouvernement fédéral à assurer l'adoption complète du projet de loi avant le déclenchement d'élections.

They said they want to come to Parliament and address fiscal responsibilities but they obviously do not know the difference between a bond and a bullet (1520) Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, it has been an experience in the House today listening to Liberal members trying to defend this indefensible gun control legislation, Bill C-68.
Les réformistes ont dit qu'il voulaient venir au Parlement pour obliger le gouvernement à prendre ses responsabilités financières mais, de toute évidence, ils ne savent pas faire la différence entre une obligation et une balle (1520) M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est toute une expérience aujourd'hui à la Chambre d'écouter les députés libéraux essayer de défendre cette mesure législative indéfendable qu'est le projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu.

This letter was sent to the Minister of Justice from the Federation of Medical Women of Canada and states: ``The Federation of Medical Women of Canada support the gun control legislation Bill C-68 now being debated and voted on by Parliament''.
Cette lettre, qui est adressée au ministre de la Justice, vient de la Fédération des femmes médecins du Canada. On peut y lire ceci: «La Fédération des femmes médecins du Canada appuie le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu que le Parlement examine actuellement et sur lequel il se prononcera».

For example, there is the gun control legislation, Bill C-68; the crime prevention strategy; the national information system on child sex offenders; sentencing legislation; amendments to the Criminal Code to permit collection of bodily samples for DNA analysis, Bill C-104; the restriction of the defence of extreme intoxication; and Bill C-55 amendments regarding high risk offenders.
Je mentionnerai par exemple la loi sur le contrôle des armes à feu, c'est-à-dire la loi C-68, la stratégie de prévention de la criminalité, le système national d'information sur les agresseurs sexuels d'enfants, la loi sur la détermination de la peine, les modifications au Code criminel permettant le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique, c'est-à-dire la loi C-104, la limitation de la possibilité d'invoquer en défense l'intoxication extrême, et les modifications apportées par la loi C-55 concernant les délinquants présentant un risque élevé de récidive.