Vertaling van "bill c-71 could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, we at a loss to understand how, given the recent jurisprudence on tobacco control legislation, Bill C-71 could still today contain provisions clearly in violation of the Canadians Charter of Rights and Freedoms.
Finalement, compte tenu de la récente jurisprudence sur la lutte contre le tabagisme, nous sommes incapables de comprendre pourquoi il a fallu attendre jusqu'à maintenant pour que le projet de loi C-71 contienne des dispositions qui contreviennent nettement à la Charte canadienne des droits et libertés.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

If the amendments are not accepted, we suggest that you seriously consider a special limited exemption which could be applied to events of major international significance that could otherwise be lost to Canada as a consequence of Bill C-71.
Si les amendements proposés ne sont pas acceptés, il conviendrait, selon nous, d'envisager sérieusement la possibilité de prévoir une exemption spéciale restreinte qui s'appliquerait aux événements internationaux pour éviter que le Canada ne les perde à cause du projet de loi C-71.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

Mr. Stan Keyes (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, as always, I remind myself that it is a privilege for me to speak in the House on behalf of the constituents of Hamilton West, more specifically, the constituents, Ms. Smith, Mr. Sullivan, Harper's Wholesale, Food Fare Variety and others who have expressed concerns that measures contained in Bill C-71 could, if passed, as presently written do a number of things.
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme toujours, j'estime que c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Hamilton-Ouest, et plus précisément au nom de Mme Smith, M. Sullivan, Harper's Wholesale, Food Fare Variety et des autres qui ont dit craindre que les dispositions du projet de loi C-71, si elles sont adoptées, aient certains effets.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

I see nothing in Bill S-8 that could not be achieved through Part I of Bill C-71.
Je ne vois rien dans le projet de loi S-8 qui ne puisse se faire par le biais de la partie I du projet de loi C-71.

The relevance of this anecdote to Bill C-71 is this: If Bill C-71 had been in force when this incident occurred, the manufacturer could not have defended itself.
Cette anecdote est fort pertinente pour la raison suivante. Si le projet de loi C-71 avait été en vigueur au moment de cet incident, le fabricant n'aurait pu se défendre.