In addition to Part 6 of the bill, references can be found in the preamble, in the administrative duties section of the bill, and in a seemingly innocuous section buried deep in the back of the bill, namely, clause 347.
En plus des mentions à cet égard dans la partie 6 du projet de loi, on en parle aussi dans le préambule, dans la description des fonctions et attributions administratives et dans un article en apparence anodin, relégué à la fin du projet de loi, l'article 347.