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Vertaling van "bill s-228 strengthens " (Engels → Frans) :

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.


I would also like to sincerely thank my colleague from Louis-Saint-Laurent who, through her bill, is strengthening the rights of francophones in every province and territory. Passing this bill will further strengthen francophone communities.

J'offre également un merci bien senti à ma collègue de Louis-Saint-Laurent qui, par son projet de loi, vient renforcer les droits des francophones de toutes les provinces et de tous les territoires, car il faut bien le dire, la mise en place de ce projet de loi renforcera davantage les communautés francophones.


Bill S-228 strengthens democracy, democratic institutions and the ability of Western Canadian farmers to make decisions about their own futures, and takes that decision away from this ideologically driven government that, for whatever reason, seems bent on destroying the Canadian Wheat Board.

Le projet de loi S-228 renforce la démocratie, les institutions démocratiques et la capacité des agriculteurs de l'Ouest du Canada de prendre les décisions qui concernent leur avenir et soustrait le processus décisionnel à l'emprise du gouvernement actuel, qui s'appuie sur des considérations idéologiques et qui, pour une raison quelconque semble résolu à détruire la Commission canadienne du blé.


On Monday and Tuesday we will begin with Bill S-9, on tackling auto theft and property crime; followed by Bill C-46, the Canada-Panama free trade agreement; report stage of Bill C-3, gender equity in Indian registration; Bill C-42, strengthening aviation security; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R v. Shoker; Bill C-41, strengthening military justice in the defence of Canada; and Bill S-2, protecting victims from sex offenders.

Lundi et mardi, nous commencerons par l'étude du projet de loi S-9, sur les vols d'automobiles et les crimes immobiliers, avant d'étudier le projet de loi C-46 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Suivront le rapport sur le projet de loi C-3, qui porte sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, puis le projet de loi C-42, sur le renforcement de la sûreté aérienne, le projet de loi C-29, sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-30, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet d ...[+++]


In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.

Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.


A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.


A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.


At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.

Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.


Bill S-228, has been introduced in the Senate by the Honourable Grant Mitchell, senator for Alberta. Bill S-228 proposes to enhance the powers of the board of directors on policy changes to the Canadian Wheat Board.

Le projet de loi S-228, qui a été présenté au Sénat par l'honorable Grant Mitchell, sénateur de l'Alberta, propose d'augmenter les pouvoirs du conseil d'administration relativement aux changements de politiques concernant la Commission canadienne du blé.


Now we have lots of bills — Bill C-46, Bill C-57 and Bill S-228.

Bon, nous avons toutes sortes de projets de loi — le projet de loi C-46, le projet de loi C-57 et le projet de loi S-228.




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Date index: 2021-10-15
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