Vertaling van "bill c-42 strengthening " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

42. The exchange of best practices should be developed, the network of competent national authorities for crime prevention and cooperation between national crime prevention organisations should be strengthened and the possibility of a Community funded programme should be explored for these purposes.
42. Il convient de développer l'échange des meilleures pratiques, de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, et d'étudier à cette fin la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté.

In strengthening the Access to Information Act, Bill C-208 strengthens democracy in Canada.
En renforçant la Loi sur l'accès à l'information, le projet de loi C-208 renforce la démocratie au Canada.

I would also like to sincerely thank my colleague from Louis-Saint-Laurent who, through her bill, is strengthening the rights of francophones in every province and territory. Passing this bill will further strengthen francophone communities.
J'offre également un merci bien senti à ma collègue de Louis-Saint-Laurent qui, par son projet de loi, vient renforcer les droits des francophones de toutes les provinces et de tous les territoires, car il faut bien le dire, la mise en place de ce projet de loi renforcera davantage les communautés francophones.

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

On Monday and Tuesday we will begin with Bill S-9, on tackling auto theft and property crime; followed by Bill C-46, the Canada-Panama free trade agreement; report stage of Bill C-3, gender equity in Indian registration; Bill C-42, strengthening aviation security; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R v. Shoker; Bill C-41, strengthening military justice in the defence of Canada; and Bill S-2, protecting victims from sex offenders.
Lundi et mardi, nous commencerons par l'étude du projet de loi S-9, sur les vols d'automobiles et les crimes immobiliers, avant d'étudier le projet de loi C-46 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Suivront le rapport sur le projet de loi C-3, qui porte sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, puis le projet de loi C-42, sur le renforcement de la sûreté aérienne, le projet de loi C-29, sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-30, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, et le projet de loi S-2, sur la protection des victimes des délinquants sexuels.

In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.
Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.

That is why I say that Bill C-42 strengthens the Tobacco Act.
C'est ce qui me fait dire que le projet de loi C-42 renforce la Loi sur le tabac.