Traduction de «bill s-228 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

E 228 | potassium bisulphite | potassium hydrogen sulphite
bisulfite de potassium | E 228 | sulfite acide de potassium

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Peterson: If the Senate passes Bill S-228 and the bill goes to the House, would it stop there and this provision you are talking about would be done prior to dealing with the bill further.
Le sénateur Peterson : Si le Sénat adopte le projet de loi S-228 et que celui-ci est renvoyé à la Chambre, faut-il penser que ça s'arrêterait là et que la disposition dont vous parlez serait prise en compte avant que le projet de loi ne chemine davantage?

The rapporteur reminds that there are an estimated 57 million ewes in the Community, whereby a € 4 general increase in the basic premium would entail an additional bill of € 228 million compared to the current premium.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le nombre de brebis est estimé à 57 millions de têtes dans la Communauté et qu'une augmentation générale de 4 euros entraînerait une dépense supplémentaire de 228 millions d'euros par rapport à la prime actuelle.

Bill S-228, has been introduced in the Senate by the Honourable Grant Mitchell, senator for Alberta. Bill S-228 proposes to enhance the powers of the board of directors on policy changes to the Canadian Wheat Board.
Le projet de loi S-228, qui a été présenté au Sénat par l'honorable Grant Mitchell, sénateur de l'Alberta, propose d'augmenter les pouvoirs du conseil d'administration relativement aux changements de politiques concernant la Commission canadienne du blé.

Now we have lots of bills — Bill C-46, Bill C-57 and Bill S-228.
Bon, nous avons toutes sortes de projets de loi — le projet de loi C-46, le projet de loi C-57 et le projet de loi S-228.

As you said, there are a couple of bills before the House on the changes to the Canadian Wheat Board. I am pleased to have this opportunity this evening to speak to you about this particular bill to amend the Canadian Wheat Board Act, Bill S-228, by Senator Mitchell of Alberta.
Comme vous l'avez dit, le Parlement a été saisi de plusieurs projets de loi sur la Commission canadienne du blé, et, ce soir, je me réjouis d'avoir l'occasion de me prononcer sur ce projet de loi S-228, qui modifie la Loi sur la Commission canadienne du blé et qu'a présenté le sénateur Mitchell, de l'Alberta.

Senator Peterson: Are the two bills that are before us now, Bill C-57 and Bill S-228, exclusive or complementary?
Le sénateur Peterson : Les deux projets de loi à l'étude, soit le projet de loi C-57 et le projet de loi S-228, sont-ils en concurrence ou en complémentarité?